Accès au logement et urbanisme rénové

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable. Le présent amendement tend, par parallélisme des formes, à soumettre cette possibilité aux mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi Carrez. En effet, le dispositif proposé fait courir sur une durée beaucoup trop longu...

Comme les auteurs de l’amendement précédent, mais aussi d’autres collègues, notamment les membres du groupe du RDSE, nous considérons qu’un travail de préfiguration est nécessaire et nous appelons donc de nos vœux la création d’une mission pour le conduire.

L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité nécessaires au bon accomplissement des différentes opérations mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ce conseil participera ég...

J’ai bien entendu les explications du rapporteur, mais elles n’ont pas véritablement emporté ma conviction et c’est pourquoi, tout comme Mme Lamure, je ne renonce pas à défendre cet amendement. L’objet de celui-ci est de permettre à des personnes de condition modeste, ou « modeste plus », d’acquérir un logement dans des conditions de prix favo...

Tout à l’heure, une de nos collègues s’était émue d’un tweet envoyé de manière anticipée à propos de l’adoption de l’article 1er. Madame la ministre, vous avez eu la courtoisie de reconnaître qu’il s’agissait d’une maladresse. Pour ma part, j’ai devant moi une tablette numérique sur l’écran de laquelle je peux lire l’édition du journal ...

Pour faire simple, puisque nous sommes en ouverture de la discussion sur l’article consacré à la GUL, je voudrais d’abord, avec votre autorisation, dire quelques mots sur les observations faites par un organisme que je qualifierais d’indépendant, quels que soient les gouvernements, puisqu’il rassemble des économistes : je veux parler du Conseil...

J’ai entendu tout à l’heure un de nos collègues dire que l’on ne proposait jamais rien. Je regrette qu’il ne soit pas là. Il est parti se désaltérer, ce que je peux comprendre. Pour autant, afin qu’il ne soit pas déçu si je termine mon intervention avant qu’il revienne, je demande aux membres de son groupe de lui part du fait que nous sommes là...

Le projet de loi prévoit un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction du type de logements concernés. Il ne nous a pas échappé que, dans les législations précédentes, notamment les lois de 1948, 1982 et 1989, l’encadrement des loyers a toujours été cantonné aux logements existants, à l’exclusion de la première location, por...

Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. De fait, ce dispositif revient à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasion des renouvellements de contrat puisque la mise en œuvre de ce plafond bas se combine avec un ét...