Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Comme vient de le rappeler le président Éblé, nous avons examiné la semaine dernière les cinq articles de la proposition de loi avec la rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Nelly Tocqueville. L'amendement n° 31 prévoit de porter le plafond d'affectation de recettes du Fonds de prév...

L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission. L'am...

L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable. L'amendement n°...

L'amendement n° 25 rectifié allonge de dix jours à vingt jours le délai dont dispose l'assuré pour déclarer le sinistre en cas de catastrophe naturelle.

Aussi, je propose à la commission de saisir le Président du Sénat de cet amendement susceptible d'être irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 18 s'inscrit dans le droit fil du précédent. Là encore, sans nier le sujet posé, cet amendement modifie des dispositions relevant du domaine réglementaire.

L'amendement n° 37 vise à porter de deux ans à cinq ans le délai de prescription pour réclamer le règlement de l'indemnité due au titre de l'état de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse. Il est vrai que se posent de réelles difficultés en cas de sécheresse ; les fissures apparaissent tardivement. L'amendement n° 10 rectifié de la c...

En accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'amendement n° 38 prévoit une rédaction plus précise tout en restant conforme aux objectifs du texte initial. Aux termes de l'article 2, l'indemnisation doit garantir « une réparation pérenne et durable », mettant un terme « complet et total » aux désordre...

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des...

L'amendement n° 13 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise le périmètre des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses devraient viser « la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt sal...

L'amendement n° 40 prévoit de plafonner le crédit d'impôt à 5 000 euros pour une personne célibataire, 10 000 euros pour un couple, avec une majoration de 250 euros par personne à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse lever le gage car les personnes non imposables ne sauraient être exclues du dispositif : les réparations sont plus ...

Pour commencer cette nouvelle année, nous examinons ce matin la proposition de loi de Mme Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ces dernières étant, sans doute, l'un des grands défis de la décennie à venir pour nos collectivités comme pour les Français. Cette proposition de loi fait suite aux ...

Nous avons travaillé ensemble en bonne intelligence et il me semble que nous pouvons trouver les voies et moyens pour adopter des solutions solides de manière, je l'espère, unanime. À ce stade, des questions juridiques et techniques se posent, mais nous essayerons de déposer des amendements identiques pour y répondre. Je rappelle que le prélèv...

L'ordre du jour prévoit une durée de quatre heures pour l'examen de deux propositions de loi la semaine prochaine... Cela devient compliqué. Le fonctionnement de la commission interministérielle est bien au coeur du texte, en son article 4. Je ne voudrais pas que nous donnions le sentiment d'ergoter sur des questions budgétaires, alors que nous...