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Les interventions de Jean-François Le Grand sur ce dossier
5 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-408 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 sexies (Adopté)
MM. Bizet, Le Grand, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 67 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1519 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en faveur des communes » sont supprimés. B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition prévue au pr...
09/12/2005 — Amendement N° II-404 au texte N° 20052006-098 - Article 58 (Retiré)
MM. de Broissia, de Raincourt, Amoudry, Bailly, Belot, Bordier, Cléach, Doligé, Dubois, Fouché, B. Fournier, Grillot,...
I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...
07/12/2005 — Amendement N° II-246 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 undecies (Non soutenu)
MM. Le Grand, Leroy
Après l'article 67 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. La taxe n'est exigible que si le chiffre d'affaires de l'opérateur, concernant les services de communications électroniques, a é...
07/12/2005 — Amendement N° II-245 au texte N° 20052006-098 - Article 67 (Retiré)
M. Le Grand
I - Supprimer le C du II de cet article. II - Compenser cet article par un paragraphe ainsi érdigé : ...Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du C du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire :...
24/11/2005 — Amendement N° I-298 au texte N° 20052006-098 - Article 48 (Retiré)
MM. Gerbaud, Besse, Cazalet, Doligé, Doublet, Haenel, Le Grand, Pointereau, Vinçon
Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valor...
