Interventions de Jean-François Le Grand

S'agissant des amendements identiques n° 12 et 34, je dirai que leurs auteurs, s'ils veulent vraiment protéger les salariés, doivent retirer leurs amendements et voter en faveur de l'adoption de l'article 1er, car celui-ci constitue la meilleure des garanties possible.

Je suis donc persuadé que vous voterez l'article 1er, mes chers collègues ! En ce qui concerne l'amendement n° 35, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit en réponse à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. A cette occasion, en effet, je me suis déjà longuement exprimé à la fois sur le neuvième alinéa du préambule de la Con...

Très bien !

Très bien !

S'agissant des amendements n° 13 et 36, dont l'objet est de supprimer cet article, la commission a émis un avis défavorable. En ce qui concerne les amendements n° 14 et 37, je répondrai d'abord sur la question de l'affectation des biens et terrains d'ADP au domaine public de l'Etat. Ce serait un curieux processus que celui qui consisterait à ...

J'en viens à la proposition de concession contenue dans l'amendement n° 14. Enfin, mes chers, collègues, une concession a, par définition, une durée limitée ! En adoptant une telle solution, on risquerait d'exposer ADP à se trouver en concurrence avec un autre opérateur.

Et ayez confiance en nous !

Est-ce ainsi que vous pensez garantir la situation des personnels ? Ce n'est pas notre cas. L'avis de la commission est donc défavorable. A propos de l'amendement n° 38, qui vise à interdire le déclassement des terrains sur lesquels le projet de loi prévoit un droit de vetode l'Etat en cas de cession, vous pourrez sans doute préciser, ...

Enfin, l'amendement n° 39 vise à modifier les voies de recours juridiques. S'il était adopté, serait ainsi créée une dérogation exorbitante du droit commun. Nous ne saurions vous suivre sur ce terrain. La commission émet donc un avis défavorable.

Ils auraient raison !

Très bien !

Ce n'est pas de la musique, c'est de l'argent !

Cela rattrape la suppression, par la gauche, du FITTVN !

Défavorable, monsieur le président.

Ce n'est pas faux, mais pas n'importe comment !

C'est plutôt rassurant !

L'amendement n° 1 est de nature rédactionnelle. La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 17 et 41.

Nous ne le pensons pas non plus.

C'est une cohérence dans l'illogisme !

Je répondrai à Mme Luc par quatre observations. La première a trait à la question de fond, c'est-à-dire à la constitutionnalité du présent texte. Je rappelle, tout d'abord, les termes du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service publi...