Questions de Jean-François Le Grand

Situation des mutuelles des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant la situation des mutuelles des personnels des collectivités territoriales suite à l'arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de six mois l'article R. 523-2 du code de la mutualité, ainsi que l'arrêté du 19 septembre 1962. Cet arrêté, dit « Chazelle », régit les conditions...

Modification des programmes de France 3

M. Jean-François Le Grand attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24...

Remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entreprises françaises de transports routiers concernant le remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers. En effet, en décembre 2000, l'Etat avait reconnu qu'entre 1996 et 2000 la TVA sur les péages avait été payée, en faisant le solde entre la TVA que le...

Inquiétudes de la Fédération des maisons familiales rurales de la Manche

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la fédération départementale des maisons familiales rurales de la Manche. En effet, depuis leur création à la fin des années trente, les maisons familiales rurales, réseau d'établissements d'enseignement agricole privé, dispensent une fo...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la revalorisation des retraites agricoles. L'objectif annoncé par la loi était de garantir un minimum de 75 % du SMIC net, l'écart entre la retraite de base et cet objectif devant être comblé par le versement d'une retraite complémentaire obligato...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télé...

Titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale

M. Jean-François Le Grand attire l'attention M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les régions, les départements et les collectivités locales ont tous des collaborateurs qui occupent des responsabilités importantes (directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, dir...

Réorganisation de la plate-forme de Roissy - Charles-de-Gaulle

M. Jean-François Le Grand souhaite connaître de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer le détail des dispositions prises par Aéroports de Paris (ADP) et par sa tutelle pour réorganiser la plate-forme de Roissy-Charles-de-Gaulle à la suite de l'accident survenu au terminal 2E le 23 mai 2004. Il s'interroge en particulier sur la f...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble...

Conséquences pour les ambulanciers de l'obligation de garde départementale

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des petites entreprises de transport sanitaire de la Manche suite à l'application à partir du 5 janvier 2004 du décret n° 2003-654 du 23 juillet 2003 qui rend obligatoire la garde départementale pour toutes les sociétés d'ambulances qui n'auront pas les moy...