Questions de Jean-François Le Grand

Collectif amiante Tréfimétaux

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés (ées) de l'entreprise Tréfimétaux exposé (ées) à l'amiante durant leur période d'activité, réunis au sein du « Collectif amiante Tréfimétaux ». Ce collectif dénonce la non-application dans le département du Calvados de la directive 83/447/CEE du ...

Politique en matière d'aide à la construction de logements sociaux

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision de l'Etat de recentrer ses aides en matière de logement social sur les territoires particulièrement tendus. Bien conscient que les plus grandes difficultés à trouver un logement pour nos concitoyens se situent majoritairement en zone urbaine, il me semble cependant indis...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2...

Publication du décret portant code de déontologie des infirmiers

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé...

Suppression de la taxe professionnelle et projets d'installations classées en cours

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé par le Président de la République. La taxe professionnelle assure un lien fiscal primordial avec l'acceptation sociale par les populations d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à proximité de l...

Contrôle et encadrement du statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Comme souvent lorsqu'une innovation est confrontée à la réalité quotidienne de l'économie, ce nouveau régime laisse apparaître – depuis plusieurs mois - certaines dé...

Contrôle et encadrement du statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Bien que rencontrant un très fort succès depuis sa création, la mise en place de ce nouveau régime voit apparaître certaines difficultés inattendues. En effet, les t...

Contrôle et encadrement du statut de l'auto-entrepreneur

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Heureux de pouvoir contourner la loi, des chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive le statut d'auto-entrepreneur en externalisant leurs salari...

Révision de la carte nationale de l'éducation prioritaire et révision des typologies départementales des collèges

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'engager une révision de la carte nationale de l'éducation prioritaire s'accompagnant d'une révision des typologies départementales des collèges. Le Gouvernement a entrepris de donner à la France les moyens d'une politique éducative ambitieuse. Dans un contexte de maîtrise des dépenses p...

Centres d'action médico-sociale précoce

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976, les CAMSP sont des services de cure ambulatoire à destination des enfants des premier et deuxième âges qui présentent des déficits sensoriels, m...

Divisions de parcelles dans les zones ayant fait l'objet d'un aménagement foncier

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime d'autorisation de division de parcelles ayant fait l'objet d'un aménagement foncier (cf. art. L. 123-17, al. 1 et 2, et art. R. 123-19 du code rural). Depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 portant notamment tran...

Progression des dépenses de prévention et financement des conseils généraux

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que les conseils généraux exercent des compétences comme la protection maternelle et infantile (PMI) ou l'aide aux personnes dépendantes pour lesquelles ils emploient des médecins. Dans un contexte où la démographie médicale est actuellement déficitaire dans certains ...

Attribution de la carte de combattant

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de...

Recherche des majeurs disparus

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Si d'importants moyens sont souvent mis en oeuvre par les services policiers et judiciaires pour retrouver les mineurs et majeurs victimes...

Création des communautés aéroportuaires

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions de la mission d'inspection qu'il a chargée d'étudier la gestion de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA), afin que soient examinées d'une part, les raisons des erreurs de prévision en ce domaine, d'autre part, les conditions de collecte ...

Instruction des dossiers d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'implication du propriétaire dans la procédure d'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques. En effet, contrairement à la procédure de classement qui requiert le consentement du propriétaire de l'immeuble avant toute décision de l'adminis...

Action éducative en milieu ouvert dans la Manche

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations gérant dans le département de la Manche des établissements accueillant des jeunes sur mandat des juges des enfants, en particulier l'Association des jeunes en difficultés (AJD) et l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Manche (...

Conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation injustement imposée à certains personnels enseignants de faire un choix entre leur activité professionnelle et une fonction élective. Certains enseignants ou directeurs d'école, en effet, sont invités par les inspections académiques à faire ce...

Réglementation nationale applicable à la recherche de plomb dans les bâtiments publics

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui souhaitent faire effectuer par des entreprises habilitées des recherches de peinture au plomb dans les bâtiments accueillant du public. Il semblerait en effet que la réglementation nationale impose ces contrôl...

Respect de l'appellation d'origine camembert de Normandie

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la défense et le respect du cahier des charges de « l'appellation d'origine camembert de Normandie ». En effet, un producteur, pour pouvoir bénéficier de cette appellation, doit respecter dans leur intégralité les conditions de production définies dans le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986, et...