Loi de finances pour 2015

Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction perçoit, l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50 % de la somme versée l'année précédente. L'effet de seuil est d’autant plus brutal qu...

Cet amendement, dont Yves Détraigne a été l’initiateur, vise à clarifier la situation fiscale des installations de stockage de déchets au regard de la taxe foncière à appliquer. Il importe de distinguer deux régimes fiscaux pour deux phases de vie très différentes d’une installation imposée : la phase d’exploitation des casiers ou alvéoles pro...

Compte tenu des explications qui m’ont été données par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

Cet amendement prévoit de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7, 21 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Il s’agit d’une adaptation technique du régime fiscal applicable à ces entreprises à laquelle tient particulièrement notre ...

Il s’agit d’un autre amendement de notre collègue Pierre Jarlier, inspiré d’une proposition de loi déposée il y a déjà plusieurs mois. Cet amendement tend à harmoniser les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité professionnelle unique. En effet, lors d’un...

Compte tenu de la réponse qui m’a été apportée par le rapporteur général, je le retire.

Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que je viens de présenter. De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants ont vu leurs allocations de compensation diminuer. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70 % du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que ...

Cet amendement a lui aussi été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Jarlier. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement » pourront...

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC. Or ces dotations, estimées à 3 millions d'euros, permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnemental...

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité professionnel de distribution de carburants, qui sont évaluées à 3 millions d’euros alors que le nombre de stations-service en activité a été divisé par trois entre 1980 et 2010. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement une étude...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur les aides à l’acquisition de véhicules propres. Les véhicules électriques constituent un levier important en matière de respect des engagements internationaux de la France à...

Les territoires ruraux sont une vraie richesse en matière d'espace, de qualité de vie, de développement économique et de vie sociale. Je n'aime guère l'expression égalité des territoires non plus ; je préfère parler d'équilibre, comme pour un être humain : la France doit marcher sur ses deux jambes que sont le rural et l'urbain. L'État doit no...