Modernisation de notre système de santé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou un médecin en lien avec ce dernier par les mots : , un médecin en lien avec ce dernier ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Rédiger ainsi cet article : I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites. II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par les mots : « et les former à l’exercice de la médecine ambulatoire, en favorisant leur immersion précoce dans un environnement professionnel » ; 2° L...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131–6–... ainsi rédigé : « Art. L. 4131–6–... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est const...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Section 1 Droit syndical et critères de représentativité Art L.6156-1 - Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé régis par le présent titre. Ajouter le mot maïeutiques, après odontologistes Section 2 Conseil supérieur des personnels médicaux, odont...

A retirer III. - L'article L.4151-1 du même code est ainsi modifié ... 3° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteurse; cet apprentissage est intégré ...

A RETIRER : Art. L. 4151-2 du code de la santé publique, 3ème alinéa Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des vaccinations mentionnées aux deux premiers alinéas. Suppimer cette phrase. Exposé sommaire : Ces dispositions législatives, avec la contrainte des listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une en...

Après le IV, il est inséré de nouevlles dispositions ainsi rédigées : V. - L'aticle L.4151-4 du code d ela santé publique est ainsi rédigé : Article L.4151-4 - Les sages femmes peuvent prescrire l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession. Exposé sommaire : L...

IV.-L'article L. 4151-2 du même code est ainsi rédigé : Art. L. 4151-2.- Les sages femmes peuvent pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né. Elles peuvent pratiquer, en vue de protéger le nouveau né, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Ce décre...

L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse ainsi qu'un entretien postnatal réalisé au cours des deux premiers mois après l'accouchement est systématiquement proposé. Ces entretiens sont réalisés par une s...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est insérer un chapitre préliminaire ainsi rédigé : Chapitre préliminaire Participation des sages-femmes aux soins primaires : Article L.4150-1 - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les ...

Alinéa 9 Supprimer les mots et à la formation initiale des sages-femmes Exposé sommaire : La formation initiale des sages-femmes est universitaire. Aussi, il n'y a pas lieu que les établissements de santé participent à celle-ci.

Alinéa 21 Après le mot odontologistes , insérer les mots des sages-femmes, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'Etat doit participer aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des sages-femmes.

Alinéa 42 Après les mots chirurgien-dentiste , ajouter les mots ou la sage-femme Exposé sommaire : En tant que praticien en accès direct dans la prise en charge des soins primaires en santé génésique et en périnatalité, la sage-femme doit pouvoir accéder à l'ensemble des données médicales d'une patiente avec son accord.

Alinéa 6 Après les mots ou un médecin , ajouter les mots ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence Exposé sommaire : Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : c) Le sixième alinéa, devenu le huitième alinéa, est complété par les dispositions suivantes : Elles ne sont pas applicables également lorsqu'une patiente est adressée par une sage-femme à l'occasion des soins qu'il est amené à lui dispenser . Exposé sommaire : Les sages-femmes, à l'occasion d...

Après le IV, il est inséré de nouvelles dispositions ainsi rédigées : V.-L'article L.4151-3. - En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage femme doit faire appel à un médecin. Elle peut sur prescription du médecin participer a...