Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Les collectivités territoriales dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire. Le montant de ces contraventions est jusqu’à présent reversé au budget de l’État. Pour plus de cohérence, cet amendement vise à ce que ce montant soit reversé directement à la collectivité émettrice.

Non, je le retire, monsieur le président. J’attire toutefois l’attention sur le fait que les élus prennent des responsabilités : une partie du produit des amendes pourrait, à ce titre, revenir au budget des collectivités.

Cet amendement de bon sens, qui a été déposé par Hervé Maurey et cosigné par un grand nombre de collègues, vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier à titre gratuit de la cession de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Un permis de construire peut en effet être accordé à un propriétaire en contr...

Cet amendement porte sur les pouvoirs de police du maire en matière d’élagage. La possibilité pour une commune d’effectuer elle-même les travaux d’élagage est appréciée par les élus. C’est un dispositif efficace, qui permet en outre d’assurer la sécurité. Obtenir de certains administrés qu’ils coupent leurs haies qui débordent sur la route néc...

L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à ...

Les conseils communautaires sont aujourd’hui gouvernés par un critère, celui de la population. La méthode actuelle de répartition des sièges se limite effectivement à une répartition à la proportionnelle, favorisant les plus grandes communes qui, de fait, concentrent un plus grand pouvoir. Ainsi, 62 % des communautés sont présidées par le maire...

Il s’agit de réviser les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la FPU. ...

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation. En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l’hypothèse d’un transfert de charges, il n’est pas possible de prévoir la révision des att...

Je remercie Mme le rapporteur et M. le ministre de leur réponse. En effet, avec cet amendement d’appel, il s’agissait pour moi d’inviter à prendre conscience de l’existence de ce problème. Toutefois, j’ai moi aussi pris conscience que c’était un peu « brut de décoffrage ». Par conséquent, je retire cet amendement.

Les maires des petites communes ont un sentiment d’inutilité au sein des intercommunalités. Ils sont parfois démotivés et participent peu ou pas aux choix de gouvernance. Leurs problématiques ne sont pas ou peu prises en compte, car elles ne sont pas identifiées comme d’intérêt communautaire. Il y va pourtant de la cohésion de l’ensemble interc...

Compte tenu des explications de Mme le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.