Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Mes chers collègues, je vous informe que 185 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En application de l'article 45 de la Constitution sont déclarés irrecevables les amendements n° 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122,...

Mes chers collègues, je vous informe que 185 amendements ont été déposés sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En application de l'article 45 de la Constitution sont déclarés irrecevables les amendements n° 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122,...

Je prends acte de vos observations, mais, le 26 février dernier, la commission spéciale a défini le périmètre du texte.

Je prends acte de vos observations, mais, le 26 février dernier, la commission spéciale a défini le périmètre du texte.

Je prends acte de vos propos. L'amendement n° 33 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je prends acte de vos propos. L'amendement n° 33 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Nous commençons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous allons en premier lieu adopter, selon la nouvelle procédure définie par le Bureau du Sénat, la définition du périmètre du projet de loi qui nous permet d'appliquer l'article 45 de la Constitution. De ce point de vue, le projet de loi inclu...

Nous commençons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous allons en premier lieu adopter, selon la nouvelle procédure définie par le Bureau du Sénat, la définition du périmètre du projet de loi qui nous permet d'appliquer l'article 45 de la Constitution. De ce point de vue, le projet de loi inclu...

La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie. En ce qui concerne l'irrecevabilité en application de l'article 45, je vous propose de l'appliquer à sept amendements : le COM-11 de Thani...

La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie. En ce qui concerne l'irrecevabilité en application de l'article 45, je vous propose de l'appliquer à sept amendements : le COM-11 de Thani...

Mes chers collègues, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixent la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. De fait, les amendements que j'ai cités n'ont pas de lien avec une disposition du projet de loi initial. On ne...

Mes chers collègues, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixent la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. De fait, les amendements que j'ai cités n'ont pas de lien avec une disposition du projet de loi initial. On ne...

Sept amendements sont déclarés irrecevables en application de l'article 45, alors que cent cinquante-neuf ont été déposés... Je ne crois donc pas que nous soyons dans l'excès. Surtout, nous savons très bien que le Conseil constitutionnel censure régulièrement de tels cavaliers législatifs et qu'il soulève ce point d'office lorsqu'il est saisi.

Sept amendements sont déclarés irrecevables en application de l'article 45, alors que cent cinquante-neuf ont été déposés... Je ne crois donc pas que nous soyons dans l'excès. Surtout, nous savons très bien que le Conseil constitutionnel censure régulièrement de tels cavaliers législatifs et qu'il soulève ce point d'office lorsqu'il est saisi.

Je vous propose d'avancer et je demande aux secrétaires d'État de nous rejoindre pour la première partie de notre réunion, qui concerne les articles examinés selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement intérieur du Sénat. Les dix articles que nous allons examiner ainsi sont les article...

Je vous propose d'avancer et je demande aux secrétaires d'État de nous rejoindre pour la première partie de notre réunion, qui concerne les articles examinés selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement intérieur du Sénat. Les dix articles que nous allons examiner ainsi sont les article...

La procédure de législation en commission est proche de celle qui s'applique en séance publique, mais cela ne nous empêche pas de discuter des sujets qui sont sur la table. En tout état de cause, l'avis de la rapporteure est défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. L'article 22 est adopté sans modification.

La procédure de législation en commission est proche de celle qui s'applique en séance publique, mais cela ne nous empêche pas de discuter des sujets qui sont sur la table. En tout état de cause, l'avis de la rapporteure est défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. L'article 22 est adopté sans modification.

Je vous ferai passer une note de la Direction de la séance. Si un amendement n'est pas adopté en commission en procédure normale, celui-ci peut être redéposé en vue de son examen en séance publique : c'est une différence importante avec la procédure de législation en commission !

Je vous ferai passer une note de la Direction de la séance. Si un amendement n'est pas adopté en commission en procédure normale, celui-ci peut être redéposé en vue de son examen en séance publique : c'est une différence importante avec la procédure de législation en commission !