Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, les organes délibérants des collectivités territoriales et des groupements sont autorisés à se réunir, en tout ou partie, par téléconférence. L’usage de la téléconférence est strictement encadré, afin de garantir le bon déroulement des réunions et le respect des règles qui s’imposent déjà...

Les alignements d’arbres font l’objet d’un régime de protection particulier, prévu à l’article L. 350-3 du code de l’environnement : si l’abattage d’un ou plusieurs arbres est interdit, des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres représente u...

Les syndicats d’énergie réalisent un travail absolument extraordinaire dans les départements en matière d’accompagnement des collectivités et de maîtrise d’ouvrage. Ils font des choses compliquées pour les petites communes ; je pense notamment à l’enfouissement des réseaux ou à la mise en place des politiques liées à la maîtrise des énergies. ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, vise à s’assurer que la mission de service public assurée par les chambres d’agriculture se réalise au profit de l’État mais également des régions. Le code rural a confié aux chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs. Or les ...

Mme Blatrix Contat a très bien défendu à l’instant cet amendement identique ; je réitérerai seulement qu’il convient d’associer davantage les communes étrangères compétentes qui en feraient la demande à l’élaboration des documents d’urbanisme réglementaires, en particulier les plans locaux d’urbanisme.

Cet amendement, porté par M. Maurey, vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la DETR et de la seconde part de la DSIL. De telles dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et supprimées par l’Assem...

Actuellement, l’éligibilité à la DETR est déterminée par la taille de la commune : celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants sont automatiquement admises, tandis que celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ne le sont que si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 3 fois le potenti...

Cet amendement a pour objet d’instituer un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une telle disposition a d’ailleurs été adoptée à deux reprises par le Sénat. Elle a ainsi été votée par la Haute Assemblée dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, puis suppr...