Questions écrites de Jean-François Picheral

Donations aux musées

M. Jean-François Picheral demande à Mme la ministre de la culture et de la communication quelle réponse elle entend apporter au souhait des conservateurs de musées de pouvoir émettre un avis négatif lors de dons qui ne seraient pas le fruit d'un consensus familial. En effet, la disposition relative aux pactes familiaux contenue dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 précise que désormais la d...

Condition d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la dem...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraites de la fonction publique. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un dispositif visant à garantir le pouvoir d'achat des retraités en fixant, chaque année, le principe d'une rev...

Plan maladies rares

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur « l'après » Plan Maladies Rares. En effet, mis en place pour la période 2005/2008, le Plan Maladies Rares a constitué pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées, une étape importante. Bien que perfectibles, les mesures du Pl...

Intégration des dispositifs médicaux dans les forfaits soins des EHPAD

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, cette réforme de la tarification, qui doit aboutir au financemen...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination ...

Indemnité de résidence et rémunération des agents non titulaires de l'État sous statut CETE

M. Jean-François Picheral souhaiterait connaître la position de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au regard de la situation des agents non titulaires de l'Etat sous statut CETE et de leurs revendications pour l'intégration dans leur rémunération principale d'une part de l'indemnité de résidence, compte tenu des jugements rendus par certains tribunaux admi...

Quatrième génération du feu

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la non-reconnaissance, à ce jour, par la nation, de la quatrième génération du feu. En effet, les première, seconde et troisième génération du feu se sont chacune vue honorer par la construction de monuments aux morts, de poses de stèles ou de dates anniversaires et de célébrations de fins de com...

Statut des conjoints collaborateurs d'artisans

M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans. En effet, un premier décret, daté du 1er août 2006 et publié au Journal officiel du 3 août 2006, a donné une no...

Avenir de la forêt française

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences graves pour la forêt française de la suppression des aides à l'investissement forestier, telle qu'elle semble avoir été annoncée dans les départements par les services de l'Etat. En effet, sans soutien public, l'investissement forestier est économiquement irrationnel (investissem...

Commissions administratives de reclassement pour les anciens fonctionnaires rapatriés

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur sa réponse du 9 mars 2006 à sa question écrite n° 20839 du 15 décembre 2005, relative à la mauvaise application de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale par les anciens combattants rapatriés et prend act...

Situation des fonctionnaires des DDASS et des DRASS

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution inquiétante des moyens et des effectifs des DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) et des DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), la baisse des rémunérations accessoires des agents contractuels de ces services, la baisse con...

Préoccupations des stomatologues

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences graves pour les stomatologues de la décision d'inclure la profession dans le parcours de soins coordonné, imposant ainsi au patient de consulter au préalable son médecin référant avant de consulter un stomatologue s'il veut pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge de la ...

Statut fiscal des sociétés coopératives

M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les sociétés coopératives suite à la publication du Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006 relatif aux dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Le...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et l'urgence de rétablir une situation normale. Certes, conscient des dysfonctionnements lourds engendrés par le retard très important pris dans le versement des subventions de fonctionnement et des subventions d...

Politique en faveur des rapatriés d'Algérie

M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui pose, dans ses articles 1er et 2 pour la première fois, le principe de la reconnaissance par la France des « souffrances éprouvées et les sacrifices endurés » par «...

Reconnaissance d'un statut particulier pour les plaines en zones d'expansion des crues dont l'inondation est volontaire

M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le souhait exprimé par les populations vivant à l'intérieur des zones d'expansion dont l'inondation est volontaire, pour réduire le risque en aval, d'obtenir la reconnaissance d'un statut particulier. Ce statut devrait répondre à un certain nombre d'in...

Rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord

M. Jean-François Picheral demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants quand il entend donner communication au Parlement du rapport sur l'attribution éventuelle du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique française du Nord qui lui a été remis en juillet 2005 par M. l'inspecteur général des affaires sociales, Christian Gal, et quelles propositions il envi...

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 10 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) qui, en modifiant le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (TVS), entraîne des conséquences financières très lourdes pour les entreprises. En effet, si la loi de finances 2006 pour suppr...

Mission d'analyse des prix et du marché du gaz

M. Jean-François Picheral interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions de la mission d'analyse des prix et du marché du gaz qu'il a demandée fin décembre 2005, qui devaient être rendues au mois de mars 2006. En effet, les hausses successives et répétitives du prix du gaz ne cessent de grever très fortement les budgets des consommateurs, rendant l'a...