Transport public particulier de personnes

La commission est totalement favorable à cet amendement. On le sait, dans nos régions, ces associations sont nécessaires pour les demandeurs d’emploi et pour ceux qui travaillent ou qui sont réinsérés dans l’emploi. Il est donc essentiel de maintenir ces dispositifs.

Pour répondre à M. Vasselle, je précise que les départements précités, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sont des exemples de territoires puisqu’ils peuvent organiser ce type de service aujourd’hui. En réalité, l’idée est d’étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national. J’insiste sur le fait que l’un des principes défendus da...

Par analogie, les territoires d’outre-mer se trouvent à peu près dans la même situation ici que les départements cités dans l’amendement précédent. Vous me permettrez de m’écarter un instant de mon mandat de sénateur et de m’exprimer en tant que président de l’Association nationale des élus du littoral. Je connais bien les territoires d’outre-...

Ces amendements traitent de la question plus générale du passage de l’examen. Ils traduisent néanmoins de véritables interrogations, notamment celui de M. Bouvard. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Toutefois, il me semble important d’entendre M. le secrétaire d'État sur le sujet, car des inquiétudes s...

Je comprends votre souci de satisfaire ou de rassurer la profession, mais les dispositions visées à cet amendement sont d’ordre réglementaire : est-ce à la loi de définir les règles d’organisation d’un examen ? Faut-il inscrire dans la loi que telles statistiques seront publiées ? En outre, ces indications ne sont pas normatives. Aussi, je m’en...

Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en particulier au travers d’un décret d’application. Vous l’avez souligné aussi, notre commission a proposé dans un premier jet une inscription législative. Nous devrions rester sur cette ligne. Simplement, prenant contact avec le ministère, nous avons sou...

M. Jean-François Rapin, rapporteur. … néanmoins il m’apparaît compliqué de remettre en cause ce dispositif de la loi Thévenoud, d’autant que, lorsque nous les avons auditionnés, ni les chauffeurs ni les syndicats de VTC n’ont, ne serait-ce qu’une seule fois, formulé une demande en ce sens, même s’il est possible qu’il existe des demandes spécif...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir tenu compte des remarques de la commission. Désormais, les dispositions de l’amendement n° 56 nous paraissent acceptables, … mais à 80 %. En effet, les alinéas 1 à 4 continuent de nous poser problème. Une amende de 300 000 euros nous semble bel et bien disproportionnée. Voilà pourquoi le ...

Les dispositions des amendements identiques n° 2 rectifié bis et 8 rectifié, relatives au covoiturage, nous paraissent intéressantes. J’en ai du reste discuté avec mon homologue de l’Assemblée nationale. Les premières questions que je lui ai posées portaient même sur ce sujet. Je lui ai demandé pourquoi la question du covoiturage, qui me...

Là encore, je comprends la préoccupation de notre collègue, mais il ressort de nos débats en commission que nous n’entendons pas revenir sur des dispositions de la loi Thévenoud. La question que vous soulevez est intéressante, mon cher collègue, et je la soumets à la réflexion du Sénat. Aujourd’hui, ces lois relatives au T3P soulèvent une diff...

Or ces structures constituent des centrales de réservation stricto sensu. Sur des plateformes numériques, le client effectue un paiement direct. De surcroît, ces centrales sont en mesure de déconnecter, ou non, les véhicules des chauffeurs dont elles assurent la gestion. Au nom de la commission, je me suis rendu à Roissy pour observer c...

La commission n’a pas très bien saisi le sens de cet amendement. A-t-il fait l’objet d’une concertation préalable avec le Gouvernement ? Peut-être y a-t-il un problème de rédaction. Vous faites référence au tribunal administratif de Grenoble ; et donc ? La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. Personnellement, à défaut d’avoir un a...

Je prends la parole à ce stade pour revenir sur un amendement très intéressant, l’amendement n° 3, à l’article 7, que son auteur, François Commeinhes, n’a malheureusement pas pu présenter. Celui-ci concernait la location-gérance. Or la commission souhaitait précisément entendre le Gouvernement à ce sujet. Au cours des auditions auxquelles a don...

Cette disposition paraît redondante avec un alinéa de l’article qui contient déjà les dispositions relatives au contrôle de l’assurance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Aux termes de l’article 2, il est déjà possible d’obtenir des données via les dispositifs de paiement et leur transmission. Cet article devrait permettre de satisfaire à l’objectif visé par l’amendement de M. Bouvard, même s’il faut prendre garde de transmettre tout et n’importe quoi, objet du système de protection que nous avons mis en ...

Cette proposition tend à alourdir le texte, puisque le même article prévoit déjà que les centrales de réservation déclarent leur activité à l’autorité administrative « dans des conditions définies par voie réglementaire ». Cet amendement nous semble donc redondant. La commission en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Si cette obligation de résultat n’est pas respectée – et hors les cas de force majeure, que M. Bignon a détaillés ce matin –, le client aura la possibilité de s’adresser à la police pour indiquer que la loi n’est pas respectée.

M. Jean-François Rapin, rapporteur. Votre amendement, monsieur Bouvard, étant satisfait en partie par la réintégration de l’article 2

Cet amendement vise à habiliter les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation, car aucune disposition n’a été prévue en ce sens. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons sav...

Monsieur le secrétaire d’État, le texte que vous évoquez regroupe la surveillance des activités de transports et non de mise en relation. Cet amendement vise précisément à prendre en compte la surveillance de la mise en relation.