Transport public particulier de personnes

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à la date de la promulgation de la loi, dans les ...

Amendement n° 56, alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le I de l'amendement, qui punit de 300 000 euros d'amende le non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc. Il s'agi...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ; Après l’alinéa 17 II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure ...

Alinéa 11, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3...

Alinéa 10 1° Après le mot : fixe insérer les mots : , pour une durée limitée, 2° Remplacer les mots : second alinéa du II, déclarés avant le 1 er janvier 2017 par les mots : II du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures dérogatoires prévues pour les conducteurs en période probatoire de permis s...

I. – Alinéa 34 Au début, insérer les mots : Constatation des infractions et II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées dans le présent titre sont recherchées et constatées, outre les officie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réserv...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par le mot : assises Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préserv...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article relatif à ...