Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Je n'interviendrai pas sur tous les articles, rassurez-vous. Mais je vous indique que la commission des affaires européennes considère les habilitations comme très imprécises, et les ratifications comme trop tardives. En outre, les surtranspositions dépourvues de justification sont trop fréquentes.

Cet amendement est conforme aux propositions de la commission des affaires européennes. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les services de l'État nous ont répondu, mais leur réponse reste trop imprécise. Merci à notre rapporteur de nous avoir entendus.

Devons-nous ou non retenir un seuil maximum pour le contrôle des comptes des entreprises ? L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus axée sur les entreprises, qui lui permet de s'en sortir correctement. Sans refaire le débat, un amendement de suppression semble excessif, car nous devrons un jour ou l'autre nous conformer au droit européen...