Sports

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-5 du code du sport, après les mots : au bénéfice d'une personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire : La loi actuelle précise ces autres cas. Les auteurs de cet amendement souhaitent les réintroduire dans la réécriture de l'article L. 222-5 pr...

Supprimer les quatrième (2°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10 du code du sport. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-6 du code du sport par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre transparent ce ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-1 du code du sport, supprimer les mots : et le cas échéant les ligues professionnelles qu'elles ont constituées Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les pouvoirs d'attribution des licences d'agents sportifs, de sanctions éventuelles à leur encontre et d...