Secteur de l'énergie

Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ». Aujourd'hui, quelque 10 000 communes sont rel...

Cet article 8 n'apporte rien de neuf par rapport aux textes en vigueur, comme on vient de le voir. Á bien y regarder, la seule nouveauté, en fait, c'est qu'il va occasionner un redécoupage des zones actuelles, ce qui présente des risques importants avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Dans les faits, ce qui est à craindre peut êtr...

Cet amendement participe des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre. Il est pour nous l'occasion de faire l'état des lieux de la qualité des réseaux de distribution, notamment de celui du gaz naturel. Le réseau de gaz naturel actuel, outil industriel de Gaz de France, vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, la qual...

L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte. Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarif...

L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Certes, l'article ne remet...

La logique à l'oeuvre dans cet article 6 n'est, ni plus ni moins, que le démantèlement d'entreprises publiques qui ont été construites sous la forme d'entreprises intégrées afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne. Le texte prépare aussi...

L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France. P...

Il s'agit d'un amendement de suppression. Ainsi que nous l'avons vu, l'article 3 ter pose de réelles questions. En effet, nous sommes en présence d'un étrange objet juridique qui tend, dans les faits, à revenir sur certains des principes mêmes que nous avons retenus dans la loi pour définir le service public. Venant après l'article 3

Les mesures que nous proposons de supprimer définissent clairement la notion de coût de revient de la production d'un fournisseur prise en compte dans la détermination de la compensation prévue par l'article. Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de f...

L'article 4 révèle toutes les contradictions et l'ambiguïté du Gouvernement concernant les tarifs du gaz. D'un côté, le Gouvernement entend défendre coûte que coûte l'ouverture du marché énergétique ; d'un autre côté, il prétend prendre en compte les intérêts des consommateurs en maintenant, au moyen de cet article 4, des tarifs réglementés. ...

Lors du débat, en juin 2005, sur la proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité, nous avions eu l'occasion d'évoquer de nouveau les défaillances et la longueur des procédures...