Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Le texte de la commission prévoyant que les métropoles, notamment celle de Lyon, peuvent faire application d’une révision dérogatoire, nous sommes défavorables à cet amendement, dans la mesure où il tend à supprimer cette possibilité.

La commission des finances considère que la situation particulière de la Métropole de Lyon justifie une dérogation aux règles actuelles de liaison des taux. Dès lors, elle émet un avis favorable sur ces amendements, qui permettront d’adapter la fiscalité locale à la spécificité de cette nouvelle collectivité territoriale.

Il s’agit de s’assurer que le financement de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ne pourra pas reposer sur d’autres collectivités que la métropole de Lyon ou le département du Rhône.

finances n’a pas l’habitude de demander de nombreux rapports. Toutefois, en l’occurrence, après avoir auditionné les deux établissements qui gèrent le quartier de La Défense, il nous est apparu que, compte tenu de la complexité juridique qui prévaut aujourd'hui, avec un procès-verbal de constatation annulé par les tribunaux, mais aussi de l’im...

Le Rhône, la Loire et la Seine concentrent l’attention quand surviennent des périodes de grande sécheresse ou de crue. Personne ne saurait s’en désintéresser. Les établissements publics territoriaux de bassin ont été reconnus officiellement par la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommag...

Encore un élu de province qui s’exprime… Le moment n’est-il pas venu de traiter cette question ? Si une telle réforme ne concernait pas l’Île-de-France, ce serait à n’y rien comprendre. Où doit-il y avoir une métropole sinon dans cette région ?

Philippe Dallier a déposé un amendement visant à proposer une solution de rechange : il s’agit de créer en 2020 un département regroupant les actuels départements de Paris et de la petite couronne. D’aucuns l’ont dit, cette réforme paraît plus audacieuse que la proposition initiale. Elle règle le problème de la solidarité entre départements à l...

Bien sûr ! Toutefois, monsieur Dallier, les enjeux métropolitains concernent les compétences des communes et des agglomérations plus que celles des départements. En outre, votre dispositif renvoie cette nouvelle organisation à 2016, sans prévoir de généralisation de l’intercommunalité ni préciser ce que deviennent les compétences de la ville d...

Le problème, comme on l’a entendu au cours des auditions, c’est que la région d’Île-de-France n’a qu’une seule ville métropole. On pourrait donc créer trois nouvelles collectivités territoriales, en 2015 ou 2016, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, sur le territoire des trois départements de la petite couronne. Elles prendraien...

Je ne pense pas que le rapport sur la mise en place d’un fonds de péréquation entre les départements d’Île-de-France que l’amendement n° 650 rectifié présenté par M. Vincent Capo-Canellas vise à demander au Gouvernement soit nécessaire. En effet, s’il s’agit de poser le principe de la création du fonds, tel est déjà l’objet de l’amendement n° ...

Il s’agit d’un amendement de clarification et d’amélioration rédactionnelle, sur un sujet dont les enjeux financiers sont importants.

La section 2, « Concours financiers de l’État » du chapitre II relatif aux recettes de la métropole de Lyon énumère les principaux concours financiers de l’État aux départements dont pourrait bénéficier la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2016, en vertu de ses compétences départementales. Néanmoins, il n’est pas fait mention de deux ...

Le présent amendement tend à préciser que le chapitre III fixe uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cet ajout permettrait de souligner la spécificité de ces dispositions au regard des compensations de transferts de compétences entre les communes et ladite métropole.

Il s’agit d’un sujet difficile mais capital, car le transfert de compétences entre un département et une métropole ne peut pas être évalué de la même manière qu’un transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale. En la matière, la réunion de ce groupe de travail nous fournira l’occasion de déterminer de nouvelles méthodes...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en préambule, je reprendrai la dernière phrase du rapporteur M. Vandierendonck, qui, après avoir exposé la position de la commission des lois sur le présent texte, avait ajouté : « Avec quel budget ? » En tant que maire et président d’une agglomération, j’aurais beaucoup à dir...

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. … comme cela a été le cas pour l’achèvement de la carte intercommunale dans le reste de la France. On peut évaluer cette hausse à 75 millions d’euros, lissée sur les années 2015 et 2016.

En ce qui concerne la péréquation, l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France pourrait avoir un impact sur le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. En tout état de cause, celui-ci serait limité. Quant aux conséquences sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, elles ...

Deuxièmement, j’évoquerai la création de Grand Paris Métropole. L’article 12 du projet de loi crée un établissement public, dénommé « Grand Paris Métropole », comprenant la ville de Paris et « les établissements publics de l’unité urbaine de Paris ». Concernant le financement de cet établissement, il est prévu qu’il disposera « des ressources ...

Pour ce qui est des contributions des membres, elles devraient être fixées dans les statuts de Grand Paris Métropole.

Ensuite, s’agissant de la dotation de fonctionnement, le directeur général des collectivités locales m’a assuré qu’elle n’était pas assimilable à la dotation globale de fonctionnement, dans la mesure où Grand Paris Métropole ne sera pas un EPCI à fiscalité propre mais relèvera de la catégorie des syndicats mixtes.