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Les interventions de Jean Germain sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/05/2014 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-481 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Germain, rapporteur
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global. Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protectio...
04/05/2014 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-481 - Article 2 (Adopté)
M. Germain, rapporteur
Alinéa 1 Remplacer les mots : sa validité par les mots : la validité de cette stipulation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
