Sécurisation des contrats de prêts structurés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public revient en seconde lecture devant notre assemblée, qui l’avait adopté, en première lecture, le 13 mai dernier. Il avait ensuite été examiné et ...

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle a bien compris la finalité. Je vous invite, monsieur Delattre, à le retirer. Le Conseil constitutionnel, qui exerce un contrôle strict sur les validations législatives, exige qu’elles soient justifiées par un motif impérieux d’intérêt général, ce qui nous sembl...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une validation législative est un acte grave ! L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». ...

… en d’autres termes qu’elle ne soit pas renflouée par l’État à intervalles réguliers. C’est dire qu’une recapitalisation à hauteur de 7 milliards d’euros ne passerait donc probablement pas sous les fourches caudines de la Commission lors de l’examen des aides d’État. Si la mise en extinction de la SFIL était décidée, cela coûterait 7 milliard...

La responsabilité est partagée politiquement parce que toutes les majorités ont été concernées ; je le dis comme je le ressens. Certes, on peut prendre des positions extrêmes, mais ce n’est pas l’option que j’entends retenir. Ainsi, on peut regarder prospérer la jurisprudence de Nanterre sans rien faire. Sans doute le problème d’une partie de...

… et nous aurions tort de les opposer. En préférant faire payer le seul contribuable national, nous accroîtrions très sensiblement la facture puisque nous en viendrions à payer 7 milliards d’euros de plus du fait de l’extinction de la SFIL. C’est pourquoi le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités a promu une...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle considère en effet que ces dispositions sont satisfaites par l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Cet amendement est satisfait par la troisième partie de l’article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit le dépôt d’un rapport annuel sur les emprunts structurés. Bien évidemment, il n’est pas étendu aux personnes morales de droit privé ; il faudrait bien sûr examiner ce point. Cela étant dit, dans le ...

Cet amendement traduit une préoccupation légitime. Mais je ne suis pas certain que la publication d’un rapport soit de nature à accélérer la sortie d’un décret d’application. Aussi, la commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer. Cela étant, si vous pouviez, monsieur M. le secrétaire d’État, réitérer les propos que vous avez...

Cet amendement, s’il était adopté, modifierait l’équilibre qui a été trouvé en loi de finances entre, d’une part, la responsabilité des collectivités territoriales et, d’autre part, l’aide qui leur est apportée pour sortir de la difficulté. C’est en ce sens que le taux de 45 % avait été fixé. J’ajoute que si on augmente ce taux pour les uns, ce...

Je reprendrai l’un des arguments avancés par M. Bocquet : effectivement, on ne peut pas demander à des banques n’ayant pas délivré de prêts toxiques d’aller au-delà de ce que nous considérons comme une solidarité. Là, nous franchissons un seuil extrêmement important, sur lequel chacun porte sa propre appréciation. La mienne n’est pas la même qu...

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, le vote d’une loi de validation est évidemment un acte grave, puisqu’il met en cause le principe de non-rétroactivité des lois, qui, normalement, ne disposent que pour l’avenir – à l’exception, justement, des lois de validation. Or, si la loi pénale ne peut être rétroactive que si elle accorde des conditio...

Ces deux amendements de suppression de l’article 2 sont évidemment le pendant des amendements de suppression de l’article 1er, j’y serai donc défavorable pour les mêmes motifs. Je voudrais ajouter qu’il n’y a point d’autorité en force de chose jugée en l’occurrence. Sinon, il ne pourrait y avoir de projet de loi de validation. Il n’y a qu’une ...

Je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, dans le cadre de la législation actuelle, les collectivités locales ont signé des avenants à ces contrats de prêt – 2008, 2009 et 2010 – et la prescription quinquennale est suffisante. Deuxièmement, pour le motif sur la base duquel les collectivités territoriales pourr...

La demande de notre collègue est juridiquement satisfaite par l’article 32 de la loi bancaire qui prévoit la remise d’un rapport sur la situation des collectivités territoriales, l’article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 qui prévoit de faire un rapport sur la situation financière de Dexia et l’article 92 de la loi de fina...