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Interventions en hémicycle de Jean Germain
501 interventions trouvées.
L’amendement n° II-178 a pour objet de supprimer le reversement au 1 % logement des deux tiers des montants collectés à ce titre par les collecteurs indépendants que sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte. Or la commission considère que la prolongation de cette mesure est indispensable à l’équilibre du dispositif, sans que ...
