Confiance et modernisation de l'économie

L'option figurant à l'article 2 § 5 du règlement et permettant qu'une société qui n'a pas son administration centrale, c'est-à-dire son administration effective, dans l'Union puisse participer à la constitution d'une société européenne sous certaines conditions précisées par la règlement n'a pas été levée. Cela a pour effet d'empêcher, par exem...

La protection des actionnaires minoritaires est suffisante en droit français des sociétés anonymes. Il est dangereux de subordonner l'effectivité des créations de société européenne à des procédures qui pourraient conduire à l'exclusion des minoritaires. Une telle position n'est pas conforme à l'esprit du droit français et les conséquences qui ...

Le contrôle qui doit être effectué doit s'entendre comme un contrôle de la légalité des opérations et suppose que les questions de droit des sociétés, mais aussi de droit social, aient été validées. Une telle limitation des autorités capables de vérifier la légalité de la création d'une société européenne par transfert de siège semble risquée,...

L'article L. 228-103 du code de commerce prévoit que les titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social doivent autoriser toute modification du contrat d'émission et statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Il convien...

Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat empêche de priver un règlement de son effet direct par une loi de transposition. Ce paragraphe I, dans sa rédaction maladroite, pourrait constituer une réécriture de l'article 25-1 du règlement. Cette rédaction contrevient directement à la rédaction du règlement qui renvoie expressément au droit de ...

Le contrôle qui doit être effectué doit s'entendre comme un contrôle de la légalité des opérations et suppose que les questions de droit des sociétés, mais aussi de droit social, aient été validées. Une telle limitation des autorités capables de vérifier la légalité d'une création de société européenne par transfert de siège semble risquée, au ...

Le règlement prévoit une application du droit des sociétés anonymes. Il n'existe pas d'option sur ce thème permettant au législateur français d'aménager le règlement en droit national. En dérogeant ainsi au règlement, la France serait en totale contravention avec le droit communautaire. De plus, il conviendrait d'apprécier sur le fond de telle...

Il conviendrait d'exclure de l'application de cet article, dans son premier paragraphe, la société européenne unipersonnelle. En effet, les textes sur la société européenne prévoient que tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doit détenir au moins une action, ce qui n'est pas le cas dans une société européenne uni...

Cette disposition opère une transposition du règlement en droit français, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement. Je l'ai dit hier lors de la discussion générale. De plus, le droit français des sociétés anonymes me semble suffisant.

J'aurais de loin préféré, que la transposition de la société européenne, compte tenu de son importance, ne soit pas présentée par voie d'amendements à ce texte, comme je l'ai indiqué hier, et je le répète aujourd'hui avec la même conviction. Les arguments qui ont été exposés par M. le rapporteur et confirmés par M. le ministre ne sont pas info...

A ce stade, la société européenne n'ayant pas encore d'existence légale, il convient, dans un souci de précision, de faire référence à « la société participant à la constitution de la société européenne ».

Ce sous-amendement a également été déposé dans un souci de précision et de compréhension du texte de l'amendement n° 86 rectifié.

Le dépôt de ce sous-amendement répond encore à un souci de précision. D'ailleurs, toute personne de bon sens qui porte attention à la rédaction de ce sous-amendement ne peut contester son bien-fondé : s'il n'est pas adopté, les discussions risquent fort de traîner en longueur.

L'idée est de limiter la possibilité laissée aux dirigeants de choisir la forme de participation applicable au seul cas où, à défaut d'accord du groupe spécial de négociation, plusieurs formes de participation existent. Il ne faudrait pas laisser croire que les dirigeants ont toujours le choix de la forme de participation.

Depuis hier, j'ai bien compris que « l'édifice était inébranlable », selon l'expression de Philippe Marini. Il résulte d'un accord et serait, de ce fait, intouchable. M. le rapporteur général a, tout à l'heure, insisté à juste titre sur le caractère central de l'exercice du droit d'amendement dans le travail d'un parlementaire. Si l'on ne peut...

J'ai quand même trop d'ancienneté dans la vie parlementaire pour oublier que nous avons évidemment le droit de sous-amender ! Or vous nous dites : « L'édifice est construit et il ne faut même pas l'égratigner ! Sinon, que dirait la Chancellerie ? » Eh bien, il est dommage que la Chancellerie ne soit pas présente. Je n'irai pas jusqu'à rappeler ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur la société européenne. Il n'est pas dans mes habitudes ni dans ma culture de me livrer à des critiques, mais si je le fais aujourd'hui, c'est que je souhaite vous faire part de quelques réflexions liminaires avant de vous livrer mes obs...

Bref, le parlementaire voit les choses de plus haut que l'administration dans les cabinets ministériels, à qui on demande bien souvent de travailler à partir d'éléments parcellaires qui leur sont distribués comme les pièces d'un puzzle, sans l'image à laquelle ils doivent parvenir. Or, quand on n'a pas cette image sous les yeux, le résultat du ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous dire ceci : les parlementaires, élus du peuple, siègent au sein des deux assemblées pour porter la voix de celui-ci et pour ne pas le laisser dans l'ignorance. Si nous-mêmes, nous ne savons pas nous engager et être à la hauteur du mandat que nous a confié le peuple, il ne faut pas nous ...

... tous partis et tous gouvernements confondus. Le peuple ne doit pas être ignoré. Le peuple apprend, comprend, pour autant qu'on lui en donne les moyens. Il en est de même s'agissant des élus. Limiter la vocation du Parlement à être, à parité avec le Gouvernement, à l'initiative de la loi, c'est ne pas honorer la voix du peuple qui nous a co...