Interventions en commissions de Jean-Jacques Filleul

L'amendement n° DEVDUR.4 vise à rétablir la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, à laquelle le Sénat avait été favorable en première lecture. Afin de ne pas perturber l'équilibre financier des syndicats mixtes existants, l'amendement vise à restaurer le mécanisme de substitution...

L'amendement n° DEVDUR.9 repositionne la dépénalisation du stationnement sur la ligne adoptée par le Sénat en première lecture, en l'améliorant pour tenir compte des conclusions des rapports d'évaluation des Inspections générales. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté.

L'amendement n° DEVDUR.5 rétablit la compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Avec l'amendement n° DEVDUR.1, nous réalignons le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale sur ce qui avait été voté au Sénat en première lecture. Cette structure pourra permettre aux zones rurales, y compris aux petites agglomérations, d'avoir un outil d'organisation du territoire pour innover, investir, et recevoir à ce titre des ...

Nous sommes, pour notre part, dans une vision très libre. Il est important de laisser les élus locaux décider.

Nous prévoyons un syndicat mixte, mais nous ne proposons ni un syndicat fermé ni un syndicat ouvert. L'Assemblée nationale avait prévu un syndicat fermé. Je préfère laisser aux élus locaux le soin de décider comment ils s'associent. S'ils souhaitent un syndicat ouvert, avec la présence du conseil général, ils pourront choisir cette option.

L'amendement n° DEVDUR.3 supprime l'article 45 sexies qui introduit une disposition superfétatoire compte tenu de l'amendement que nous avons voté à l'article 45 quinquies. L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.

C'est un excellent rapport. Je voudrais dire que mon groupe est très favorable à l'action de groupe, qui est la mesure phare du projet de loi. Le dispositif proposé donne un rôle central à certaines associations et confère à l'action de groupe « à la française » une authenticité juridique. Il faut poursuivre les travaux pour l'étendre aux domai...

J'ai le sentiment qu'il y a une vraie volonté de rupture de la part du Gouvernement. Il faut que la France retrouve un destin industriel. Il y a chaque jour des PME qui sont freinées dans leur production, dans leur innovation et dans leur développement par les contraintes administratives. On ne s'imagine pas tout le mal qui est fait aux entrep...

J'ai le sentiment qu'il y a une vraie volonté de rupture de la part du Gouvernement. Il faut que la France retrouve un destin industriel. Il y a chaque jour des PME qui sont freinées dans leur production, dans leur innovation et dans leur développement par les contraintes administratives. On ne s'imagine pas tout le mal qui est fait aux entrep...

Ce rapport est intéressant et agréable à lire. La méthode est excellente. Le rapport est porteur d'une vision évolutive. Malheureusement, il arrive dans une période de basses eaux pour l'investissement, après trente ans de délaissement des infrastructures. On a besoin d'investissements importants. L'amertume est là. J'aimerais que le Gouvernem...

L'égalité des territoires est un sujet majeur pour le monde rural mais aussi pour le monde périurbain dans lequel je vis. Je crois aux pôles ruraux, que le Sénat a voulus, à côté des métropoles : les mondes urbain et périurbain doivent pouvoir vivre ensemble. C'est pourquoi nous devons en rester à l'intitulé que nous avions choisi et repousser ...

À Tours, nous nous sommes posé la question de savoir s'il était possible de produire notre propre électricité pour l'utiliser en interne, et de revendre le surplus. Lors du débat sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, des discussions ont eu lieu sur la répartition de la compétence électri...

Vous avez évoqué les problèmes du climat et ceux des États, qui sont, surtout en Europe, en crise : pour eux, l'environnement n'est pas la question prioritaire. Mais ils suivent les mouvements de l'opinion publique, qui se désintéresse des problèmes du climat, sauf lors des grandes catastrophes naturelles qui jalonnent désormais les années. Cel...

Quel est le coût réel ou le gain réel d'entretien entre le véhicule électrique et le véhicule thermique ? Cette question est essentielle pour les collectivités, a fortiori dans un contexte de baisse des dépenses de fonctionnement.

Je ne reviendrai pas sur mes propos introductifs de mercredi dernier, et notamment sur la division en trois du texte initial qui rend malheureusement plus difficile une vision globale de la réforme. Il est essentiel à mes yeux que celle-ci soit utile. Si, à défaut d'organiser un fonctionnement territorial idéal, nous parvenons à améliorer l'eff...

Je remercie ceux qui ont apprécié l'évolution du texte. Nous avons accompli un énorme travail ensemble, et la commission des lois a siégé la semaine dernière au-delà de trois heures du matin... Faire confiance aux élus locaux, tel a été le gros apport des sénateurs. Il est vrai que la ministre souhaite réintroduire le pacte ; puisqu'il n'apport...

L'amendement n° DEVDUR1 et les deux suivants ont pour objet de dépénaliser le stationnement. L'amendement n° DEVDUR 1 est adopté.

L'amendement n° DEVDUR 4 tend à assurer une représentation des communes rurales dans la conférence territoriale. L'amendement n° DEVDUR 4 est adopté.

r. - Je me suis déjà exprimé au sujet de l'amendement de suppression n° DEVDUR 5. L'amendement n° DEVDUR 5 est adopté. L'article 15 est supprimé.