Exercice du mandat local

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons avoir achevé l’examen du présent texte à treize heures. Je vous invite donc à vous exprimer de façon complète, mais dense…

Il faut être vigilant lorsque l’on fixe des seuils en la matière. Par exemple, si l’on adoptait votre proposition, mes chers collègues, un maire ne pourrait présider une intercommunalité comptant plus de 30 000 habitants. J’attire votre attention sur ce point !

Par ailleurs, s’il est vrai que la commission a repris deux dispositions du projet de loi n° 61, celles-ci s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ce qui n’est pas le cas des mesures que vous préconisez en matière d’incompatibilités. L’examen du projet de loi n° 61 nous permettra d’avoir ...

Sont en l’espèce visés les élus locaux qui se consacrent entièrement à leur mandat, ceux qui sont salariés ou chefs d’entreprise pouvant d’ores et déjà assurer de telles vacations. Il est en effet paradoxal que des élus justifiant des titres nécessaires ne puissent intervenir dans l’enseignement supérieur, au contraire par exemple d’un agent co...

L’obligation de présenter des listes s’appliquera à partir d’un certain seuil de population, mais je considère moi aussi que la loi devra imposer de faire acte de candidature quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

En effet, il a même pu arriver, dans de très petits villages, que des personnes élues sans s’être portées candidates refusent de siéger !

Vous faites une confusion, mon cher collègue ! En effet, la médecine du travail intervient dans le cadre du travail. Elle n’a pas vocation à s’adresser aux élus, cela n’a pas de sens ! En revanche, un élu ayant cessé son activité professionnelle est bien entendu affilié au régime général de la sécurité sociale et peut bénéficier, à ce titre, d...

Il y a beaucoup de gens qui ne bénéficient pas de la médecine préventive, tous ceux qui n'ont pas d'activité professionnelle ; et certaines professions n'ont jamais eu de contrôle médical. Nous connaissons tous des professeurs qui n'ont pas passé de visite de médecine du travail pendant vingt ans.

C'est un tout autre problème. On aurait pu créer pour eux une caisse spécifique mais, à l'époque, cela arrangeait tout le monde de les rattacher à l'Ircantec qui, en raison des nombreuses titularisations de vacataires, avait besoin de nouveaux cotisants.

J'entends beaucoup dire que le statut de l'élu n'existe pas : bien qu'il soit peu lisible et peu cohérent, il existe bel et bien. Peut-être faudrait-il une codification spécifique de toutes les dispositions qui y sont relatives au sein du code général des collectivités territoriales...

Il faut toutefois se garder de confondre les élus et les personnels des services techniques : un élu n'a pas vocation à remplacer un fonctionnaire, sinon c'est la technocratie !

Je vous propose que nous examinions cette question dans le cadre des amendements extérieurs. Je relève toutefois que, bien souvent, à l'exception des maires et des adjoints, les préfectures n'ont pas connaissance des élus locaux ! L'amendement n° 17 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Non, car lorsqu'on a relevé les indemnités des élus locaux, l'Etat a créé une dotation ad hoc pour couvrir l'augmentation induite. Or cette dotation subsiste même si la totalité des indemnités ne sont pas versées.

Non, car les indemnités sont plafonnées. L'amendement n° 19 est adopté et l'article est ainsi rédigé.