Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL. Cet examen fut particulièrement rapide puisque les deux assemblées n’ont disposé que de trois mois pour travailler sur un dispositi...

Ils n’ont pas besoin d’être riches ! Il y a des organismes qui sont là pour les conseiller !

Je ne reviendrai pas sur observations que j’ai faites à propos de l’extension de l’EIRL aux exploitants agricoles. Un registre de l’agriculture a été créé par le législateur en 1988. Ce registre, qui aurait dû être tenu par les chambres d’agriculture, n’a en fait jamais été mis en place, faute de décret. J’ajoute que les registres des fonds a...

Monsieur Yung, votre amendement me semble superflu, car si une pièce manque au dossier, on refuse le dépôt. La situation est différente en cas de déclaration complémentaire.

Non ! Si le dossier n’est pas complet, on refuse le dépôt, tout simplement. C’est d’ailleurs la règle qui prévaut pour toutes les déclarations. Si vous voulez déposer un dossier de création de société au registre national du commerce et des sociétés, votre dépôt sera refusé s’il manque une pièce, sans qu’il soit besoin de prévoir une irrecevab...

Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comportait aucune sanction en cas d’absence de dépôt des comptes annuels de l’EIRL. Cette formalité de dépôt était pourtant la seule permettant aux tiers d’avoir régulièrement connaissance de l’évolution du patrimoine affecté. J’avais proposé, en commission, de sanctionner le manquement grave à l’ob...

Cet amendement, déposé au début de la discussion générale, n’a pu être examiné par la commission. Il me semble néanmoins empreint du bon sens du code civil, ce qui est toujours appréciable ! Il renvoie ainsi au droit commun pour la survie des dettes après la renonciation ou le décès, sans toutefois les rendre exigibles. L’affectation reste don...

Lorsqu’un entrepreneur décède, le texte ouvre la faculté à l'un de ses héritiers ou ayants droit de reprendre le patrimoine affecté pour poursuivre l’activité. La reprise doit faire l’objet d’une déclaration, mais l’héritier intéressé doit manifester son intention de reprendre l’activité en faisant porter au registre une mention à cet effet, de...

Si l’amendement n° 37 est adopté, et que la loi prévoit un délai de trois mois, la formule complexe prévue par cet amendement n’aura plus de raison d’être.

Lorsque le patrimoine affecté fait l’objet d’une transmission par voie de cession à titre onéreux ou d’apport en société, le texte prévoit un droit d’opposition des créanciers professionnels, dont le patrimoine constitue le gage général. Les créanciers antérieurs à la création du patrimoine affecté ne s’en trouvent pas lésés, car le produit de...

Il faut rappeler l’obligation pour une société de mentionner sa dénomination sociale, avec la mention de la forme de la société. Il existe une procédure d’injonction sous astreinte pour la contraindre à le faire. Cette disposition résulte d’un amendement que j’avais moi-même présenté dans le cadre de la discussion de la loi pour l’initiative é...

Par cet amendement, il s’agit donc simplement de prévoir, par coordination, une procédure analogue d’injonction de faire pour l’EIRL.

La commission est perplexe. Modifier quatre articles du code civil et un article du code de commerce en cinq minutes, je ne sais pas faire… Cet amendement vise, d’une part, à encadrer la faculté pour un mineur d’être entrepreneur, sous forme d’EIRL ou de société unipersonnelle exclusivement, et permet, d’autre part, à un mineur émancipé d’être...

Je ne saurais m’opposer à l’expertise du ministère, mais je maintiens que je n’aime pas cette manière de légiférer ! En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de l’économie, cet amendement vise à confier à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCM, la mission de centraliser le répertoire des métiers tenu par chaque chambre locale. Il n’est pas nécessaire que la détermination des modalités pratiques de cette cent...

Les arguments de M. Yung vont à l’encontre de notre position, puisque nous entendons assurer la neutralité fiscale de la forme de l’entreprise. À nos yeux, c’est un aspect du texte qui ne doit pas être remis en cause. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Tout d’abord, la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’administration fiscale en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé est déjà en vigueur.

Il s’agit aujourd'hui de l’étendre aux EIRL et aux sociétés unipersonnelles. On peut considérer que ces entreprises d’une seule personne, plus encore que les autres, doivent être incitées à adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette adhésion, qui constitue une garantie de bonne gestion pour l’administration fiscale, est la contrepartie de ...

Non, monsieur Yung, la réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration fiscale n’a pas d’incidence de ce point de vue. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission reste persuadée que l’on ne doit pas défavoriser le statut d’EIRL. Tout d’un coup, mes chers collègues, vous semblez découvrir la clause anti-abus, mais si vous y êtes opposés, il aurait été cohérent de la supprimer pour les EURL !