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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/04/2010 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20092010-363 - Article 10 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Remplacer les références : 7 et 8 par les références : 1 er bis AA, 1 er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'entrée en vigueur dès la publication de la loi de ses dispositions qui, tout en présentant un lien avec le texte, sont détachables de la création du statut d'entrepreneur individuel à...
07/04/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 20092010-363 - Article 5 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Alinéa 1 Après les mots : permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée insérer les mots : d'adhérer à un groupement de prévention agréé et et après le mot : procédures insérer les mots : de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc , de conciliation, Exposé sommaire : En complétant l'énumération d...
07/04/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 20092010-363 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat. Exposé sommaire : Il s'a...
07/04/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 20092010-363 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 526-14-3. - Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédi...
07/04/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 20092010-363 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Alinéa 51, première phrase Après les mots : présent article insérer les mots : , ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir aux créanciers antérieurs à la ...
07/04/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 20092010-363 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Alinéa 42, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Il s'agit de réduire de six mois à trois mois après le décès le délai au cours duquel l'héritier ou l'ayant droit d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé souhaitant reprendre l'activité professionnelle doit en faire porter la mention...
