Garde à vue

Certes, il est souhaitable que l’on passe avec les barreaux et le parquet des contrats d’objectifs visant à diminuer au maximum le temps mis par les avocats pour se rendre dans les locaux de garde à vue ; cela va de soi. Si l’avocat arrive dans la demi-heure, bien entendu, les auditions commenceront dès son arrivée. Mais, vous savez aussi bien...

Il est comique de défendre la question préalable et l'exception d'irrecevabilité sur un texte qui obéit à une injonction du Conseil constitutionnel !

On ne réforme pas la garde à vue parce qu'il y en a trop, mais parce que le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions ne sont pas conformes aux principes constitutionnels. Le nombre de gardes à vue a beaucoup moins augmenté qu'on ne le dit.

On a dit que le nombre de gardes à vue avait doublé en dix ans ; les médias ont relayé ce chiffre, mais il est faux !

Lors de la réforme du code pénal, nous avions pourtant veillé à la cohérence de l'échelle des peines.

La présence de l'avocat concourt à la protection des droits. Nul ne nie qu'il y ait des gardes à vue abusives.

L'amendement prévoit que cette désignation doit être confirmée par la personne : c'est donc bien celle-ci qui désigne l'avocat.

Précisons que l'avocat peut être « proposé », et non « désigné » par un proche. Pour cela, une circulaire suffit sans doute...

Nous avons dit notre souhait que les locaux de garde à vue ne soient pas centralisés. La tentation sera grande si le délai est réduit.

C'est la même chose aujourd'hui ! J'ai demandé à la brigade de gendarmerie de mon canton de me dire combien d'avocats étaient venus lors de gardes à vue ces cinq dernières années : aucun. Certes, il y a peu de gardes à vue dans mon canton...

Cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus d'officier de police judiciaire (OPJ) dans les brigades : elles deviendraient des brigades de deuxième zone. Le directeur général de la gendarmerie nous a dit que ce qui fait la valeur des investigations des gendarmes, c'est le maillage territorial et le fait qu'il y ait des OPJ partout. Et puis, il n'y ...

Il est vrai que, lorsque plusieurs personnes sont mises en cause, il peut y avoir conflit d'intérêts.

N'oubliez pas qu'il y a les mots « s'il y a lieu » ! Il ne s'agit que d'une éventualité. L'amendement n° 10 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'avais dit que le code des douanes exploserait un jour ou l'autre avec la question prioritaire de constitutionnalité. C'est chose faite !

A ce stade, ils ont été retirés. Je remercie notre rapporteur pour son excellent travail. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Le délai d'ici son entrée en vigueur est extrêmement court compte tenu de la nécessaire adaptation des locaux, des permanences du parquet etc. On risque de gros dégâts...

Espérons que certains magistrats auront le même sens des responsabilités.... Le délai du Conseil constitutionnel est raisonnable. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous faire le point sur les rapports de l'Inspection générale des services, que vous avez remis hier aux organisations professionnelles des magistrats et de l'administration pén...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Probablement !

La commission a mis en place un groupe de travail spécifique confié à nos collègues Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel !

Il me paraît bon de faire quelques rappels sur les conditions dans lesquelles nous examinons les propositions de loi. Lors de son intervention, Mme Borvo Cohen-Seat s’est en effet montrée assez injuste envers la commission ! Elle ne tient absolument pas compte du groupe de travail qui a été constitué, avec son accord, autour de MM. Jean-René L...