Simplification du droit

a rappelé que le modèle français de l'instruction soulevait depuis un certain nombre d'années de nombreuses interrogations.

et Bernard Saugey, rapporteur, ont marqué leur préférence pour le dépôt par les auteurs de l'amendement d'une proposition de loi qui pourrait faire l'objet d'un examen approfondi et spécifique.

a relevé que les dispositions de l'article 4 répondaient aux attentes d'un grand nombre d'indivisaires, pour lesquels elles constituaient de véritables mesures de simplification. Il a fait observer qu'il n'était pas question de permettre à la majorité des deux tiers des indivisaires d'accomplir seuls des actes de disposition mais, simplement, d...

a expliqué que le dispositif ne visait pas à faire revenir dans leurs fonctions un président ou un vice-président qui les auraient quittées et auraient pu accéder à d'autres responsabilités, mais à permettre au président et au vice-président en place de rester en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, afin d'éviter toute carence.

s'est quant à lui interrogé sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de dispositions figurant dans le code des douanes.

a mis en avant la nécessité de parvenir à une rédaction qui permette de ne plus sanctionner pénalement le non-respect de règles formelles en matière de marchés publics, dès lors qu'il ne marque pas l'intention d'avantager un candidat. En conséquence, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de suppression n° 171 et demande le retr...

a relevé que l'examen de la proposition de loi marquait la première application directe de la procédure, prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, selon laquelle la discussion en séance publique, qui doit en l'espèce intervenir fin mars 2009, porte sur le texte adopté par la commission. Il a rappelé que la commission avait dé...

a rappelé que certaines catégories d'électeurs pouvaient déjà, en l'état du droit, s'inscrire sur les listes électorales en dehors de la période de révision des listes électorales, à l'exemple des personnes remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ou de celles qui ont acquis la nationali...

a précisé que les modifications adoptées par l'Assemblée nationale reprenaient plusieurs préconisations de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique, présidée par M. François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques.

a jugé qu'il convenait d'éviter que des règles de procédure différentes soient fixées selon les branches du droit concernées, soulignant que les professionnels en cause pouvaient être de grands groupes mais aussi de petits commerçants ou artisans pour lesquels être attrait devant la juridiction du domicile du consommateur pouvait avoir un coût ...

Enfin, la commission a supprimé l'article 65 (création d'un délit de soustraction à l'exécution d'un décret d'extradition ou d'une décision de remise), suivant la proposition de son rapporteur qui a fait valoir que, non seulement la chambre de l'instruction disposait déjà de la possibilité de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une person...

Rappelons que la création du médiateur, en 1973, constituait vraiment une innovation. Auparavant, il n'était pas possible de trouver un moyen de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. Depuis cette date, les médiateurs successifs ont fait la preuve du très bon fonctionnement de cette institution. Une évolution s'es...

Monsieur Gautier, il faut reconnaître que vous faites très fort : vous souhaitez introduire une innovation juridique majeure. Si chaque décision de justice devait désormais être opposable à tous, cela représenterait - vous en conviendrez - un changement considérable de notre système juridique. Nous aurons bientôt, me semble-t-il, un débat sur...

Monsieur Sueur, une ordonnance est de nature législative. Elle fixe donc les principes, mais ses modalités d'application sont renvoyées à un texte réglementaire. Vous, vous cherchez à faire inscrire dans une proposition de loi une mesure qui non seulement doit demeurer de nature réglementaire, mais qui en plus existe déjà. J'ai donc du mal à c...

Lorsque l'une des deux chambres du Parlement adopte à l'unanimité une proposition de loi, elle souhaite que l'autre en débatte. Sinon, il faut supprimer les journées mensuelles réservées, et même supprimer les propositions de loi ! Parfois, nous avons l'impression, monsieur le secrétaire d'État - mais ce n'est sans doute qu'une impression ! - ...

Les interventions de nos collègues montrent combien ce problème est complexe. On ne saurait le résoudre à l'occasion d'un texte visant à simplifier le droit. Il s'agit de toute évidence d'un cavalier !

Je sais que la commission des affaires culturelles se préoccupe de ce problème. En outre, cela vient d'être rappelé, des propositions de loi ont été déposées sur ce sujet. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il existe dans notre système actuel des séances réservées à l'examen de telles propositions de loi, ce qu'on appelle les « niches p...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être vaut-il mieux alors nous arrêter tout de suite !

Je confirme que les dispositions relatives à l'organisation des juridictions nationales sont applicables de plein droit en Polynésie française. La commission maintient donc l'amendement dans sa rédaction initiale.

Monsieur Sueur, nous espérons simplement que la perfection de notre travail permette à l'Assemblée nationale de ne pas y revenir lors de la deuxième lecture. Cela a déjà été le cas, je le rappelle, lors de l'examen de deux autres textes, qui n'ont pas fait l'objet d'une navette car les dispositions votées satisfaisaient les deux assemblées.