Simplification du droit

a observé que certaines personnes pouvaient recevoir à tort des avis de contraventions en cas d'usurpation frauduleuse du numéro d'immatriculation de la plaque minéralogique de leur véhicule.

a proposé à la commission de demander le retrait de ces deux amendements, en indiquant qu'il proposerait au Sénat de les adopter si le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne s'engageait pas à faire inscrire l'examen par les députés de la proposition de loi relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assem...

s'est réjoui de la possibilité, ouverte par le texte adopté par les députés, d'autoriser le maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols. Il s'est par ailleurs demandé si la taxe sur les transports des céréales avait été abrogée, ce qui aurait dû perme...

a fait valoir que le recours à la visioconférence existait déjà en matière pénale dans plusieurs hypothèses : auditions, confrontations et interrogatoires de personnes incarcérées, prolongation de garde à vue, audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, audition des témoins, victimes et experts à l'audience, comparution des c...

a marqué sa préférence pour une évaluation a posteriori de la loi plutôt qu'une étude d'impact préalable confiée à des experts susceptible de restreindre les marges de manoeuvre des parlementaires, en justifiant par avance le bien-fondé des projets soumis à leur vote. Abondant dans ce sens, M. Jean-Pierre Sueur a indiqué qu'il appartenait au P...

Après le vote de ce texte, dont l'importance n'est pas forcément liée à la longueur, je souhaite rappeler quelques principes. Premièrement, nous aurions moins besoin de simplifier le droit si nous ne faisions pas des lois bavardes, sans aucun impact réel, et qui relèvent largement du domaine réglementaire. En effet, si nous respections davant...

A partir du moment où l'on permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, lesquelles seront ensuite ratifiées par le Parlement, le pouvoir que l'on donnerait à un organisme consultatif de rendre un avis conforme serait, à mon sens, absolument excessif.

Le Comité des finances locales est un organe composé de représentants de l'Etat et des collectivités locales, qui est extrêmement utile. Bien entendu, le Gouvernement tient généralement le plus grand compte de ses débats. A mon sens, il doit être obligatoirement consulté sur tous les sujets. Mais on ne peut demander à un tel organisme de donner...

Nous nous livrons à des opérations de simplification, mais apparemment, pour certains, ce n'est pas une simplification de l'expression écrite ! Quand on dit en français « permettre », ou bien je ne comprends pas ce que veut dire le français...

Oui, permettre et favoriser, c'est la même chose, mais cela ne veut absolument pas dire que l'on supprime la signature papier ! Je ne comprends donc pas ce qu'ajouterait la précision que tend à introduire votre amendement, monsieur Dreyfus-Schmidt. M. Charasse a compris tout à l'heure les explications qui ont été données et qui lient le Gouve...

Monsieur Sueur, je tiens tout d'abord à préciser que l'amendement de la commission des lois est antérieur au vôtre.

Restons-en pour l'instant à la filiation ! Le texte de l'article 4 nous a semblé assez peu précis. Or, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, le périmètre de l'ordonnance doit être précisé strictement, certes par le texte de l'article mais également par les déclarations du Gouvernement, comme l'a indiqué tout à l'heu...

Je rappelle que le Parlement a adopté une réforme extrêmement importante visant à aligner le régime de filiation des enfants naturels sur celui des enfants légitimes. Il faut en tirer un certain nombre de conséquences en matière de procédures. A cet égard, je vous renvoie au rapport de M. Saugey, qui montre bien que, s'agissant de la contestat...

C'est très important mais cela ne remet pas en cause la loi de 1881. Il faut savoir raison garder. Si nous souhaitons simplifier le droit, nous devons passer par des lois de simplification et d'habilitation. Nous avons laissé « au frais » la réforme des successions, que nous avons votée il y a quatre ans, celle des tutelles... Nous avons adop...

Dans la loi de finances du 28 décembre 2001, nous avons inséré un article 14-1 en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Mais un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application direct...