Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier

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30/03/2011 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20102011-357 - Article 30 (Adopté)
M. Hyest

Alinéa 2 Remplacer les mots : « cinq jours » par les mots : « quatre jours » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des trava...