Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 2 Remplacer les mots : « cinq jours » par les mots : « quatre jours » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des trava...