Immigration intégration et nationalité

Je suis désolé, mon cher collègue, mais le réexamen n’est pas un appel. Le dossier a déjà été traité, et c’est à la lumière de nouveaux éléments qu’une demande de réexamen est déposée.

Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser vous lancer dans des interprétations qui pourraient ne pas être confirmées par le Conseil constitutionnel…

Monsieur le ministre, il s’agit en l’occurrence d’une de ces initiatives que les députés ont prises. Mais cela ne figurait pas dans le texte, très équilibré, du Gouvernement, qui n’avait décidé aucune mesure dans ce domaine ; il convenait de le préciser. Nous avons, nous, cherché à élaborer un texte tout aussi équilibré, qui permette d’éviter ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Selon vous, il y a les bons juges – les juges judiciaires – et les mauvais !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais à partir du moment où le juge administratif se prononce, la question est purgée puisque, de toute façon, la décision est prise, la rétention ne s’applique plus. C’est pour cette raison que nous tenons beaucoup au délai de quatre jours.

Ah ! Ce sont surtout des « notamment » dont nous ne voulons pas, car l’énumération visée n’est jamais complète !

Cher collègue Jacques Mézard, c’est en partie à cause de moi que la commission a modifié sa position sur la question. Nous réfléchissons, nous disposons d’informations nouvelles, notre position peut quelquefois évoluer. Ce n’est pas en restant figé que l’on légifère efficacement ! J’avais déjà fait part de mes doutes. Pour moi, le problème pri...

Il est vrai qu’un délai de cinq jours serait sans doute idéal, mais on aurait aussi pu proposer six jours puisque seul le délai de sept jours a été censuré. Cela donnerait de l’aisance aux tribunaux administratifs, car tout n’est qu’une question d’organisation.

Toutefois, la commission des lois tient au délai de quatre jours, qui a recueilli, je le répète, la majorité, alors qu’il n’y avait pas eu de majorité en première lecture pour le délai de cinq jours.

président. - ... en raison de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée par le Conseil d'État.

Je vous rappelle que la règle est double : on ne revient pas sur ce qui a été repoussé en première lecture par les deux chambres, et on ne pose pas non plus de question nouvelle. Cela étant, la commission acceptera peut-être de s'en tenir à un avis défavorable, pour que l'amendement vienne en séance.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est pas sur le même ton !

Nous allons à présent examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et le texte proposé par la commission pour le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Mais tout le monde n'était pas citoyen... La conception de la nation, de la citoyenneté, ont beaucoup évolué au cours des siècles. Mais la période révolutionnaire n'est pas aussi simple qu'on le dit.

Notre modèle d'intégration est bien éloigné de celui que les députés appellent de leurs voeux. Certains propos entendus à l'Assemblée nationale me désolent. Pour la clarté du débat, je précise que l'examen des connaissances des demandeurs ne concerne que les demandes de naturalisation. La démarche que feraient les étrangers à 18 ans est purem...

Les gens viennent-ils en France s'il n'y a pas de sécurité sociale dans leur pays ? Le phénomène est-il marginal ? Les patients qui souffrent de graves pathologies viennent me semble-t-il essentiellement des pays en voie de développement.

Dans le système américain, les gens sont nombreux à ne pouvoir se soigner en dépit des améliorations que le président Obama s'est efforcé d'apporter. Pouvons-nous les recevoir ?

Et on ne pourrait pas écrire cela dans le texte ? Je suis bien d'accord avec le rapporteur mais le texte, tel qu'il est, est interprété dans un autre sens. L'amendement n° COM-7 est adopté. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.

Le problème, c'est la durée de cinq jours, ce n'est pas la décision administrative. Actuellement, l'imbroglio est tel qu'il paraît fait exprès pour ôter toute efficacité à la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une durée de 7 jours était excessive. Pour la garde à vue, la CEDH a considéré que quatre...

Je dépose un amendement fixant le délai à 4 jours. L'amendement est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.