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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La préoccupation Mme Procaccia porte sur l'information du souscripteur. Force est de constater que les assureurs sont soumis à des obligations d'information de plus en plus nombreuses. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous sais très attaché a une parfaite information des consommateurs, notamment en matière d'assurance. Monsieur Dé...
Je n'ai pas dit cela, monsieur Fortassin ! J'ai reconnu l'existence d'un réel problème d'information. Mais le sous-amendement no 18 rectifié, pour améliorer l'information, bouleverse le droit. Il va bien au-delà de la simple nécessité de dispenser une meilleure information.
Je vous renvoie aux propos de M. le secrétaire d'État : le principe de l'acceptation de l'acceptation implique l'information du souscripteur.
Monsieur le président, sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, que nous nous apprêtons à examiner, le Gouvernement a déposé un amendement que la commission des lois n'a pu examiner ce matin. Je demande donc une brève suspension de séance afin qu'elle puisse se réunir.
