Cour des comptes

Monsieur Mahéas, vous voulez rétablir l'obligation de justifier de quinze ans de services publics. Mais, franchement, ne peut-on envisager que la Cour des comptes recrute des commissaires aux comptes, des experts-comptables ou des experts ayant travaillé dans de grands cabinets d'audit et qui, à ce titre, ont pu être amenés à « auditer » des co...

Si l'on veut attirer des experts pour cinq ans, il me semble judicieux de nommer ceux qui sont en pleine possession de leurs compétences professionnelles. Il en va de même pour le Conseil d'État.

Exiger que l'on justifie de quinze ans de services publics est selon moi une profonde erreur, même si la plupart des conseillers maîtres en service extraordinaire sont issus de la fonction publique. Ne fermons pas la porte en rendant cette condition obligatoire, compte tenu de l'importance des nouvelles missions que la Cour des comptes est amen...

À la Cour de cassation, de brillants juristes deviennent conseillers référendaires, de grands avocats, des professeurs d'université - vous me direz que ces derniers viennent de la fonction publique -, ...

...on n'exige pas d'eux une condition similaire. Pourtant, ils sont appelés à rendre des jugements. Monsieur Mahéas, permettez-moi de vous dire qu'il s'agit d'un faux débat.

a rappelé que l'un des objectifs du projet de loi était de rapprocher les règles statutaires applicables aux magistrats. A l'article 19 (dispositions transitoires applicables aux présidents de chambre régionale des comptes intégrés es qualité à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire et aux conseillers-maîtres en service extra...