Lutte contre les violences de groupes

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet, vous n’avez pas tenu compte du code de procédure pénale !

En fait, mes chers collègues, vous devriez vous féliciter qu’en deuxième lecture l’Assemblée nationale ait suivi le Sénat. En effet, les députés n’ont pas apporté de modification majeure à l’article 222-14-2 par rapport à la rédaction du Sénat, hormis celle consistant à substituer les mots « présente loi » aux mots « renforçant la lutte contre...

La loi anticasseurs visait une responsabilité collective ; dans le présent texte, il s’agit d’une responsabilité individuelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Sueur, répéter les choses n’en fait pas des vérités, sinon cela se saurait depuis longtemps !

En l’occurrence, nous ne sommes pas dans le domaine des convictions, nous faisons du droit ! C’est différent !

Je veux néanmoins rappeler un fait qui s’est produit voilà quelques mois et qui montre l’importance des moyens modernes de communication. Deux bandes de jeunes de deux communes de Seine-et-Marne, qui avaient décidé d’aller s’affronter au forum des Halles, avaient tout organisé.

Ces jeunes ont communiqué entre eux, notamment par SMS, et préparé leurs armes. Heureusement, la police les a arrêtés avant qu’ils ne se battent. Et vous, vous estimez qu’elle ne devait pas intervenir et qu’il ne faut surtout pas condamner ces jeunes, puisqu’ils n’ont rien fait… Encourageons-les donc à recommencer !

Certes, monsieur Sueur, mais je pense qu’à un moment nous cesserons de siéger sur ces travées, ce qui ne nous empêchera pas de débattre hors de cette enceinte…

La CNDS a la possibilité de se procurer les enregistrements quand ils existent. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Franchement, madame la sénatrice, la suspicion permanente que vous jetez sur toute la hiérarchie policière est exagérée. Vous donnez l’impression qu’elle se refuse absolument à clarifier les faits quand il y a des inci...

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez la part que le Sénat a prise dans l’élaboration des missions du Défenseur des droits. Le texte qui a été déposé sur le bureau du Sénat prévoit la suppression de la CNDS, puisque la loi du 6 juin 2000 est abrogée, mais aussi celle du Médiateur, du Défenseur des enfants et de l’article L 221-5 du code de...

Monsieur Sueur, les citoyens pourront saisir directement le Défenseur des droits sans passer par l’intermédiaire d’un parlementaire, ce qui n’est pas de peu d’intérêt. En outre, les pouvoirs du Défenseur des droits seront plus importants que ceux d’autres institutions, y compris la CNDS. C’est dans cet esprit que nous avions, nous, au Sénat, t...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, lorsqu’il s’agit d’examiner un texte important, le délai de quatre heures ne s’applique pas en tant que tel.

Je rappelle que la Constitution prévoit simplement qu’une journée par mois est réservée aux groupes d’opposition et minoritaires. Le Gouvernement pourrait, à la limite, réclamer, avec l’accord de la majorité, tout le temps restant disponible dans la semaine. On oublie un petit peu cet aspect des choses, comme s’il s’agissait d’un droit égal. Or...

… comme ce fut effectivement le cas à l'Assemblée nationale, d’autant qu’il ne reste que quelques amendements à examiner.

C’est possible si chacun veut bien faire un effort. Sinon, ce serait trop facile d’empêcher l’adoption des textes ! La majorité aussi a des droits ! Autrement, cela n’a aucun sens. Monsieur le président, je vous demande de poursuivre jusqu’à son terme l’examen de cette proposition de loi.