Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est donc appelé à se prononcer sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Cette ordonnance, élaborée par le Gouvernement en application de l’habi...

Tout à fait, monsieur Collombat ! Je vous exposerai à présent les principales conclusions de la commission, qui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement. Dans son premier avis public, la commission a validé l’ut...

Vous estimez que, pour les intercommunalités, la situation est fluctuante ; pour ma part, je la qualifierai plutôt d’évolutive : elle n’est pas figée pour le reste des temps. À titre d’illustration, j’observe que l’ordonnance permet de réunifier dix villes moyennes qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs circonscriptions et que, sur 3 ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au demeurant, mes chers collègues, puisque l’on tire argument du passé, lorsque la carte a été révisée en 1986, j’étais député : que ne nous a-t-on alors prédit que, de toute façon, la majorité ne perdrait jamais le pouvoir parce que, même minoritaire en voix, elle resterait majoritaire en sièges !

De telles considérations ne tiennent pas, et ce d’autant moins que la dernière révision constitutionnelle et l’instauration du quinquennat ont introduit un changement d’une extrême importance :désormais, les députés seront toujours élus, sauf accident imprévisible, dans la foulée de l’élection présidentielle.

Or, jusqu’à présent, nos concitoyens ont toujours donné au Président de la République la majorité dont il avait besoin pour engager la politique pour laquelle il avait été élu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous invite à adopter ce projet de loi sans modification.

À vos yeux, ma chère collègue, la commission indépendante, issue de la loi du 13 janvier 2009, n’est pas légitime. Or ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Nous n’allons donc pas en rediscuter indéfiniment.

Vous ne pouvez pas à la fois contester son existence et regretter que l’on ne suive pas ses avis ! Selon l’objet de la motion, le redécoupage ne permet pas à un parti ayant obtenu 50 % des voix de récolter 50 % des sièges. À l’appui de cet argument, que vous n’avez heureusement pas développé dans votre intervention, aucune source fiable n’est ...

Je pense également à notre collègue Michel Bécot, qui déplore qu’il y ait une circonscription de moins dans les Deux Sèvres. Bien évidemment, le redécoupage conduit à des bouleversements ! Sur ce sujet, les neuf députés UMP de mon département n’arrivent même pas à se mettre d’accord entre eux.

Heureusement que la commission, le Conseil d’État et le Gouvernement arbitrent, sinon ce serait impossible. Je rappelle que le dernier redécoupage date de 1986, qu’il procédait d’une loi, mais qu’aucune modification n’avait été apportée par rapport à l’ordonnance. Ne commençons donc pas à ouvrir le festival : moi, j’ai un petit peu moins ; moi...

Mon cher collègue, lors du dernier redécoupage électoral, j’étais alors député et j’ai entendu exactement la même chose à l’Assemblée nationale qu’aujourd’hui, à savoir que même si le parti au pouvoir était minoritaire en voix il garderait la majorité. L’histoire ne l’a pas vraiment confirmé.

Pour toutes ces raisons, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ne me paraît pas justifiée.

Je voudrais reprendre les différents arguments qui ont été avancés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout d’abord, selon les auteurs de la motion, les modes de scrutin qui s’appliquent aux différentes institutions de la République seraient remis en cause à tous les échelons. Cela n’a aucun lien avec le présent projet de loi de loi, qui ne conce...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit là d’une affirmation gratuite, et non d’un argument fondé. Les seuls « sondages » qui ont une valeur réelle, ce sont les élections ! Et, en l’occurrence, on n’obtient pas toujours les résultats que l’on attend !

Pour ma part, je pense qu’il faut dépasser ce genre de considérations. L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier permet de réduire les écarts de population entre les circonscriptions de métropole, en les faisant passer d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2, 4. Bien entendu, à partir du moment où nous avons retenu la méthode des « ...

Je n’ai pas entendu un seul argument justifiant un renvoi à la commission. M. Masson a évoqué la Moselle, département cher à son cœur comme à celui de tout parlementaire, certaines circonscriptions lui étant toutefois apparemment plus sympathiques que d’autres… Notre collègue ayant déposé deux amendements, il aura donc encore l’occasion de pa...

Cette disposition est dépourvue de toute portée normative. Elle outrepasse le cadre fixé par la loi d’habilitation et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

La loi d’habilitation avait prévu que chaque département élirait au moins deux députés, mais le Conseil constitutionnel a indiqué explicitement que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a changé, et nous sommes obligés de respecter sa décision, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée ...

La commission est défavorable à cet amendement. Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député. Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscri...