Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19, 04 %, il sera désormais réduit à 12, 39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l...

Si vous n’aviez pas dépassé de deux minutes votre temps de parole, j’aurais pu vous répondre !

Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.

Jusqu’à preuve du contraire, les cantons et les villes le sont. De surcroît, pour le département du Var, la commission Guéna n’a fait aucune observation. Par conséquent, même si la contribution de notre collègue Pierre-Yves Collombat est, comme à l’habitude, tout à fait intéressante, nous avons donné un avis défavorable à son amendement.

Le régime particulier des députés représentant les Français établis hors de France est fondé sur des impératifs d’intérêt général. Il est impossible d’étendre encore le périmètre de la onzième circonscription, qui couvre déjà un territoire immense, pour combler le déficit démographique la caractérisant. Par ailleurs, la délimitation des circo...

La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article unique du projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, compte tenu du vote qui vient d’intervenir, la seconde délibération me paraît tout à fait nécessaire.

Madame la présidente, il peut effectivement y avoir doute sur l’interprétation à donner en l’espèce. Or la seule instance compétente en la matière, c’est le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Donc, procédons au vote, et c’est tout !

Madame la présidente, je pourrais fort bien déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel, et rien ne serait terminé. Mieux vaut donc procéder à la seconde délibération que demande le Gouvernement.

Non, il n’est pas trop tard et, de toute manière, l’instance qui peut trancher, c’est le Sénat. Demandons-lui de le faire !