Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Il n’y a pas les gentils pacsés d’un côté, et les méchants mariés de l’autre...

Mon cher collègue, il est vrai que cette question, en tant que telle, mériterait un débat ; certaines réflexions ont d'ailleurs déjà été menées sur ce thème, et je vous renvoie sur ce point au rapport Leonetti, notamment. Toutefois, en cas de rupture, quelle est la différence entre un couple de pacsés et un couple de concubins ? En effet, mêm...

a jugé que la question posée était celle de l'adoption plénière conjointe par les partenaires d'un PACS et qu'il ne fallait pas confondre le cas des enfants déjà nés d'un des membres du couple et celui des enfants à adopter par un couple lui-même sans enfant. Il a rappelé en outre que le mariage et le PACS se distinguaient par la force de l'eng...