Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration d...

... - et, bien entendu, nous entendons toujours ce que dit le Conseil d'Etat avec beaucoup d'intérêt - et que le Conseil constitutionnel a lui aussi donné son avis.

Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral. Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement ...

La solution choisie conforte la primauté de l'élection du Président de la République et constitue une option cohérente au regard de la démocratie locale. En effet, les élections municipales, tout le monde le reconnaît, sont les élections pour lesquelles, jusqu'à présent, la participation a toujours été la plus forte, et c'est un moment privilég...

Cet argument me paraît aller tout à fait dans le sens du report des renouvellements en 2011 et en 2014, d'autant qu'il ne faut pas perturber le rythme du renouvellement triennal. Quant à ceux qui évoquaient les mois de janvier ou de février, je dirai que ne n'est pas très gentil pour nos collègues qui doivent faire campagne dans les départemen...

De surcroît, il serait tout de même curieux de perturber le déroulement de la session parlementaire. Cela aurait pu éventuellement se concevoir à l'époque de la double session, mais à partir du moment où l'on a instauré la session unique, il paraîtrait curieux que la Haute Assemblée nouvellement élue suspende ses travaux pour que les sénateurs ...

Il vaut donc mieux attendre la fin de la session et organiser le renouvellement au mois de septembre : c'est la logique même. En outre, grâce à la solution que nous propose le Gouvernement, le mandat de six ans des assemblées locales et le renouvellement parallèle du Sénat sont préservés. Car vous aurez observé que, si l'on réduit le mandat à ...

En effet, on nous a dit qu'il fallait réduire le mandat des sénateurs à six ans pour permettre à tous les conseils municipaux de participer au scrutin sénatorial, quelle que soit la série concernée. Or ceux-là mêmes dont le mandat a été prolongé éliraient des sénateurs en début et en fin de mandat. C'est assez incohérent !

Je comprends votre position, monsieur le ministre : vous avez agi a minima, en reportant simplement les élections - c'était nécessaire - sans provoquer trop de bouleversements. Toutefois, l'ordre des élections sera désormais inédit sous la Ve République, puisque les sénateurs, pour la moitié d'entre eux, seront maintenant élus par des él...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est pourquoi la commission vous proposera un certain nombre d'amendements, qui sont la conséquence du maintien à six ans du mandat sénatorial.

Notre collègue Bernard Frimat critique la « légèreté » de certains de nos arguments. L'organisation des travaux parlementaires serait-elle donc totalement secondaire ? Il semble que oui pour certains ici. Permettez-moi donc de rappeler que les délégués des conseils municipaux doivent être désignés au moins six semaines avant les élections sénat...

Si ! Il est sans doute possible de continuer à siéger tout en faisant campagne, mais ce n'est pas dans nos habitudes ! Je rappelle au surplus que, depuis 1875, le Sénat a pratiquement toujours été renouvelé à la saison de la récolte des fruits et des vendanges, saison tout à fait recommandée, vous en conviendrez, pour l'élection des sénateurs !

Cet amendement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises, est le plus important puisqu'il détermine le maintien à six ans du mandat sénatorial. Je ne conteste pas, et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, l'objectif du Gouvernement. Nous visons le même objectif, mais la commission souhaite compléter le dispositif d'aménagement ...

On ne peut pas reprocher à Mme Borvo Cohen-Seat de ne pas avoir de la suite dans les idées. Le renouvellement intégral du Sénat peut effectivement faire l'objet d'un débat. Mais, en tout état de cause, cette question a été examinée à plusieurs reprises. Je rappelle simplement que, pour permettre le renouvellement intégral du Sénat, il faudrait ...

Toujours dans le souci de conforter le lien entre élections municipales et élections sénatoriales, nous proposons d'inscrire dans la loi organique que les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. Cela permettrait de préciser les choses et d'empêcher que l'on puisse modifier sans limites les mo...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez dit que notre proposition est inconstitutionnelle, monsieur le ministre ; pour ma part, je dirai plus prudemment qu'elle semble anticonstitutionnelle, car aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, on peut toujours débattre de la constitutionnalité d'une disposition !...

En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée. Un certain nombre d'objections peuvent donc être op...

Nous avons déjà eu ce débat assez récemment. Un progrès a été accompli, en ramenant de trente-cinq ans à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat. Avant peut-être d'envisager d'aller plus loin, il faut laisser passer un peu de temps. En tout état de cause, sauf éventuellement dans le cas d'élections à la représentation proportionnelle, l'obtenti...

Dans cet esprit, réduire la durée des mandats serait moderne, et abaisser l'âge d'éligibilité serait nécessairement une bonne chose. Pourtant, je ne crois pas que l'expérience soit aussi dénuée de valeur que certains ne semblent le penser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l'avait d'ailleurs ...

Il conviendrait, par cohérence avec les modifications apportées au projet de loi organique, de rédiger son intitulé comme indiqué, afin de bien clarifier les choses.