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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/02/2010 — Amendement N° 721 au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
I - Alinéa 14 Rédiger comme suit le début de cet alinéa: IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement) II - Alinéa 17 A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement) B - Dans la dernière phrase, avant le mot : schéma insérer, deux fois, les mots : pr...
