Dialogue social dans la fonction publique

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela ne deviendra législatif que lorsque le Parlement aura ratifié l’ordonnance, comme le prévoit la Constitution.

Le dialogue, pour vous, se résume à ce qu’il y ait le même nombre d’interlocuteurs de chaque côté – et qu’ils s’opposent.

Monsieur Mahéas, je vous ai écouté avec patience et attention, permettez qu’à mon tour je m’exprime ! Des propositions sont faites au niveau de l’État au sein des comités techniques. Il y a un dialogue entre les représentants de l’État, qualifiés pour défendre ces propositions, et les organisations syndicales. Pourquoi alors, au moins en ce qu...

Mais si, avec le paritarisme, on peut s’amuser ainsi. Je considère que nous avons mieux à faire. Ce n’est pas la parité qui permet le dialogue. Je serais même tenté de dire que c’est le contraire. Le dialogue, c’est faire évoluer les propositions par la discussion et non en jouant sur le vote que l’on va émettre. C’est ainsi que cela se passe...

Lors de l’examen en commission, nous avons dit à Mme Gourault que son amendement devait être modifié, ce qu’elle a admis. En effet, il ne faut pas supprimer du projet de loi les mots : « ainsi que sur l’action sociale, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ». C’est la raison d’être...