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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Je comprends très bien la préoccupation des présidents de syndicat d'élimination de déchets. Mais qui peut croire qu'une disposition formulée de manière aussi imprécise soit applicable ? Qu'on en juge : tout producteur serait « tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie...
M. Jean-Jacques Hyest.Cet amendement est extrêmement intéressant, mais on semble oublier que le système actuel de répartition permet la mutualisation.
Les communes qui pourraient percevoir directement le produit des amendes tireraient parti du nouveau dispositif, mais qu'en serait-il des autres, qui ne possèdent pas de police municipale, notamment les communes rurales ? Il s'agit tout de même de ressources qui ne sont pas négligeables. Les communes qui n'ont pas de police municipale, les pet...
Cet amendement vise à réformer les modalités de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Une telle exigence s'impose aujourd'hui au regard des principes posés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, selon laquelle les État...
Le Sénat a consacré de nombreux travaux à la justice : je pense au rapport Haenel-Arthuis, au rapport Fauchon-Jolibois ou encore au rapport de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice : tous concluaient à l'urgente nécessité de réformer la carte judicaire. On peut toujours dire qu'on est favorable à une réforme, puis ...
