Prévention et répression des violences au sein du couple

Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture. Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté. Je rappelle que le Sénat ...

Les dispositions du code pénal doivent rester assez générales pour viser toutes les violences. D'ailleurs, le code pénal dispose : « ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail », ce qui montre bien que certaines violences, telles les violences psychologiques, ne sont pas de nature à entraîner d'incapacité. Celles-ci peuvent entraîner des ...

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes de toutes les violences, y compris celles n'ayant pas entraîné d'ITT, quand ces violences s'accompagnent de circonstances aggravantes. Je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 200...

La disposition dont il est ici question a fait l'objet d'un long débat au cours de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints. En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction ...

Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal. J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois qu...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet d'étendre aux ex-conjoints ou aux ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Celles-ci permettent l'éloigneme...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la même raison qu'en première lecture. Il existe aujourd'hui un équilibre entre la solidarité nationale pour les infractions les plus graves, qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation totale, et la responsabilité des auteurs de ces actes, qui doivent en assumer les consé...

Cet amendement tend à supprimer l'extension par l'Assemblée nationale du dispositif civil introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, aux couples non mariés qui ont un enfant commun mineur. Dans sa rédaction actuelle, cet article pose plusieurs problèmes. Tout d'abor...

Ces amendements ont conduit la commission des lois à réfléchir sur plusieurs points. Nous nous sommes interrogés, tout d'abord, sur la portée de l'article 373-2 du code civil, car nous sommes bien ici dans le cadre de l'autorité parentale. Pour un parent qui déménage, faut-il considérer qu'il doit donner sa nouvelle adresse ou simplement indiq...

Cet amendement est important puisqu'il concerne la médiation pénale dont nombre de nos collègues ont parlé au cours de la discussion générale. L'article 5 bis B, adopté par l'Assemblée nationale, tend à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale. Le Sénat avait eu l...

Nous l'avons dit, nous estimons que la médiation, dans un certain nombre de cas limités et avec la prudence qui s'impose, peut être une bonne formule. L'Assemblée nationale visait à ne prévoir qu'une seule médiation, alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser au magistrat la possibilité d'y avoir recours. Je ne comprends pas pourquoi cer...

Il me semble, au contraire, qu'elle est extrêmement utile. Vous vous rendez bien compte, madame Dini, que la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement, compte tenu du vote qui vient d'intervenir.

L'amendement n° 35 a pour objet de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement - article 373-2-1 du code civil - ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de présentation de l'enfant m...

Pour des raisons qui ont déjà été exposées en première lecture et parce que d'autres solutions existent, la commission émet un avis défavorable.

Nous disposons d'ores et déjà de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que d'un certain nombre d'autres outils. De plus, je ne suis pas certain que le cadre des conseils généraux, auprès desquels seraient créés les observatoires départementaux en question, soit le plus approprié, à moins qu'ils n'aient trop d'argent et qu'ils ne puiss...

Monsieur Courteau, c'est admirable ! Vous avez approuvé les dispositions visant notamment les mineurs et le tourisme sexuel. Dès lors, il faut bien compléter l'intitulé de la proposition de loi !

Mais si, mon cher collègue, sinon on se heurterait à la sanction du Conseil constitutionnel. Vous êtes en pleine contradiction !

J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du su...

C'est comme les Françaises qui se sont mariées à seize ans avant que l'âge de la majorité ne passe à dix-huit ans ...

Je suis attaché à la logique juridique : ce qui importe, c'est de savoir si les violences perdurent, que ce soit dans le cas des conjoints ou des anciens conjoints. Or il se trouve que, le soir même du jour où la commission avait décidé de ne pas fixer de délai, malgré les efforts remarquables de plaidoirie déployés par le rapporteur en faveur...