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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
24 interventions trouvées.
M. Portelli a évoqué tout à l'heure, à juste titre, le Congrès : c'est le président de l'Assemblée nationale qui préside le Congrès. Il doit en être de même pour la Haute Cour. Au demeurant, je ne pense pas qu'une navette ouverte sur ce sujet grandirait particulièrement notre assemblée. Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet...
Cet amendement est sans lien avec le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. La question du traité établissant une constitution pour l'Europe est en suspens. Il nous appartiendra de l'examiner ultérieurement en fonction des évolutions de ce dossier. L'avis de la commission est donc défavorable.
rappelant que le statut pénal du Président de la République, défini aux articles 67 et 68 de la Constitution, était largement inspiré des lois constitutionnelles de 1875 et de la Constitution de 1946, a souligné que ces dispositions étaient demeurées inchangées depuis 1958, alors que la fonction présidentielle s'était affirmée, en raison notamm...
a d'abord relevé que plusieurs des objections présentées à l'encontre du dispositif proposé valaient également pour la procédure actuelle. Il a rappelé que chacun s'accordait pour juger insatisfaisante la procédure actuelle de mise en cause du Président de la République devant la Haute Cour de justice. Il a souligné que la nouvelle procédure pr...
