Cohésion sociale

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je suis gêné, car M. le ministre vient de dire qu'il avait déjà fait la synthèse entre l'amendement de la commission des finances et celui de la commission des lo...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris les préoccupations de la commission des lois et de la commission des finances. Certes, nous sommes à cet égard tout à fait favorables à la réforme que vous proposez. Néanmoins, on ne pouvait pas empêcher les communes ne se situant pas en ZUS, zone urbaine sensible, de bénéficier d'une certaine progr...

Je retire l'amendement n° 149, puisque la proposition du Gouvernement formulée à l'amendement n° 187 est supérieure à la nôtre. Cela étant, notre amendement est beaucoup mieux rédigé et plus concis que celui du Gouvernement. Mais peut-être la commission mixte paritaire pourra-t-elle élaborer un texte plus simple et plus synthétique.

Cet amendement tend à permettre à la future agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions. La rédaction du projet de loi semblait le prévoir uniquement pour la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers.

Il s'agit d'un amendement de coordination. La future agence n'ayant plus le monopole de l'introduction en France des travailleurs étrangers, il convient de supprimer les dispositions pénales sanctionnant le non-respect de ce monopole.

Il s'agit également d'un amendement de coordination. Il convient, dans tous les textes législatifs, de substituer l'ANAEM à l'OMI.

Je présenterai simultanément les amendements n° 155 et 156. Vous savez que la commission des lois pourchasse l'adverbe « notamment ». Elle en a découvert deux, qu'elle ajoute donc à son tableau de chasse !

Cet amendement vise à préciser les missions et la nature de l'action de la future ANAEM. Un amendement semblable a été adopté tout à l'heure tendant à compléter le code du travail alors que nous prévoyions de compléter le code de l'action sociale et des familles. Or, d'une manière générale, nous pensons qu'une même disposition ne doit pas êtr...

Avec cet amendement, nous entamons l'examen de dispositions tendant à modifier une loi que nous avons votée il y a moins d'un an sur le traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Or cette loi extrêmement importante commence seulement à être mise en oeuvre. Il ne faudrait donc pas, aujourd'hui, bouleverser le dispo...

N'exagérez pas ! Les banques, il en faut, et il faut aussi du crédit ! La France est l'un des pays où le taux d'endettement est le plus faible, alors que, dans le même temps, des voix s'élèvent pour encourager la consommation. Il faut donc savoir ce que l'on veut ! La situation n'est pas nouvelle, et des amendements similaires ont déjà été dép...

Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions. Les contrats de travail en cours sero...

Notre amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales, a été suggéré par le Médiateur de la République et devrait faire l'unanimité.

Lorsque j'ai appris qu'il s'agissait de modifier la loi du 1er août 2003, j'ai relu le texte de cette loi ainsi que les débats qui ont présidé à son élaboration. Il m'est alors apparu qu'il ne fallait pas trop encadrer de telles situations. Je rappelle en effet que les possibilités de la commission de surendettement sont extrêmement larges. L...

Certains débats sont récurrents, mais c'est ce qui fait leur intérêt et on ne les a épuisés que quand on y a répondu ! Ainsi, la question de l'extension des droits aux étrangers non communautaires ne peut bien entendu pas être réglée aussi rapidement, par voie d'amendement. Car cela suppose, comme vous l'avez dit, une révision constitutionnell...

Madame la présidente, je suis désolé : j'ai l'impression d'être l'empêcheur de danser en rond ! Je rappelle tout de même que la commission de surendettement a des pouvoirs extrêmement vastes. Quand il y a abus de crédit, elle peut supprimer les intérêts, en imputant d'abord le capital. Et, si cela ne suffit pas, le juge peut aussi effacer la d...

Quel dommage qu'il n'existe pas d'exception d'irrecevabilité constitutionnelle ! Cet amendement va donc être mis aux voix, mais je tiens auparavant à réaffirmer que le seul motif pour lequel nous ne pouvons le voter, c'est qu'il faudrait d'abord procéder à une révision de la Constitution. Nous voterons donc contre cet amendement, ce qui ne veu...

Ces amendements sont en effet exceptionnels ! Quoi qu'il en soit, le juge est d'ores et déjà compétent en la matière. En effet, en application de la loi relative au crédit à la consommation du 12 juin 1991, en cas d'abus de faiblesse, le juge et la commission disposent de tous les moyens pour vérifier la nature des créances, sans qu'il y ait r...

suis désolé, mais l'amendement de la commission ne me donne pas complètement satisfaction. D'abord, là où il est situé, il s'applique à toutes les situations de surendettement, c'est-à-dire qu'il ne joue manifestement pas en cas de rétablissement personnel, puisque ce dernier efface toutes les dettes. Je crois donc qu'il sera nécessaire de pro...

Finalement, il semble que, pour certains, la mariée soit presque trop belle ! Seulement, comme ils n'osent pas le dire, forcément, ils sont gênés aux entournures. Et il est bien vrai que la réforme qui nous est proposée constitue un progrès tout à fait considérable. Le prélèvement de 120 millions d'euros opéré chaque année entre 2005 et 2009 a...

Monsieur Delfau, il faut penser à toutes les communes, notamment aux communes rurales pauvres concernées par la dotation de solidarité rurale. Cette clause serait instituée au bénéfice de ces autres composantes. Dans ce but, il est prévu d'affecter à la DSU un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF, dans la limite d'un plafo...