Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Mon cher collègue, nous avons prolongé le mandat des sénateurs d’un an seulement, que sa durée initiale, fixée auparavant par tirage au sort, ait été de neuf ans ou de six ans. En effet, la réduction de neuf ans à six ans du mandat sénatorial devant s’appliquer ensuite à tous les membres de notre assemblée, nous devions passer d’un renouvellem...

Mon cher collègue, j’admire votre souplesse d’esprit, mais on ne peut pas dire que le mandat est passé de six à dix ans : il a été porté de neuf à dix ans ou de six à sept ans ! La prolongation n’a été que d’une année. La réalité est donc complètement différente de l’interprétation que vous en donnez. En outre, je le rappelle, cette réforme con...

Certains affirment qu’il n’y a pas de mandats de trois ans. Or, dans mon département, la croissance démographique a été telle qu’il a fallu créer, au fil du temps, de nouveaux cantons : aujourd'hui, on en compte quarante-trois, contre vingt-neuf en 1968, la population étant passée entre-temps de 600 000 habitants à 1, 3 million d’habitants.

On a parfois l’impression que certains sont venus chez nous après avoir été chassés de Paris…

Je ne ferai pas de commentaires sur ce point, mais chaque fois que des cantons ont été créés, on a tiré au sort : certains conseillers ont effectué un mandat de trois ans, d’autres ont exercé leurs fonctions pendant six ans. Cela se pratique depuis très longtemps.

Cela étant, dans le cas qui nous occupe, madame Borvo Cohen-Seat, puisque les intéressés ne sont pas encore élus, on ne réduit pas leur mandat ! On fixe la règle pour l’avenir, ce qui est tout à fait légitime : il faut le faire a priori, sinon ce serait effectivement contestable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand on ne lui coupait pas la tête avant !

Vous auriez dû voter le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur l’élection des députés !

Monsieur Peyronnet, cet amendement est admirable ! Tout d’abord, même si ces dispositions sont adoptées, elles sont dépourvues de valeur normative. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut se lier lui-même. Cela n’empêcherait donc pas le Parlement de mettre en place des scrutins à un tour. Ensuite, ...

Non, vous avez tort ! Ce sont des scrutins de liste avec prime majoritaire. C’est comme pour les élections municipales : cela n’a jamais été un scrutin proportionnel ! Vous confondez scrutin de liste et scrutin proportionnel.

Le seul moment où il y a eu des élections au scrutin proportionnel, c’était pour les élections législatives de 1986, avec un scrutin à un tour.

Mes chers collègues, par définition, un scrutin proportionnel est à un tour. Le scrutin de liste est à deux tours, avec une prime majoritaire ; c’est le cas des élections municipales et régionales. Et le scrutin majoritaire est à deux tours, cela a toujours été ainsi. Sur le fond, votre amendement n’est pas conforme aux règles en matière de s...

Je n’arriverai pas à convaincre ceux qui ne veulent pas l’être, mais je reprendrai l’exemple du scrutin municipal. Si on a 50 % des voix au premier tour, on est élu. Il s’agit donc bien d’un scrutin majoritaire ! La prime a été instituée pour les conseils municipaux, puis pour les conseils régionaux avec le même objectif : dégager des majorité...

Je n’ai pas l’intention de voter un amendement qui, sur le plan technique, n’est pas convenable.