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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La solution est habile... Au Sénat, nous avions examiné le projet de loi organique après le projet de loi, ce qui changeait tout... Pourquoi n'est-il plus nécessaire que le seuil figure dans la loi organique ?
Oui, parce que nous sommes dans un système d'intercommunalité et que le mot a un sens précis. La version des députés est meilleure.
Bien que j'aie déjà participé à des dizaines, des centaines peut-être, de commissions mixtes paritaires, je trouve la situation très originale. Elle est due à l'absence de majorité pour ce texte au Sénat. La majorité des sénateurs a accepté beaucoup de choses sur l'intercommunalité ; le Gouvernement a fait un effort aussi. Reste qu'il n'y a pas...
a objecté que cette formulation est retenue de manière générale, dans les organismes administratifs, en cas de pluralité des désignations.
t, vice-président, a alors suggéré une proposition de rédaction limitant la consultation aux seules « questions nouvelles », étant observé que cette formulation présente l'avantage de la simplicité et que s'agissant des affaires anciennement traitées par la CNDS, elles sont en pratique toujours des questions nouvelles.
a rappelé que le Défenseur des droits n'aurait qu'un pouvoir de recommandation et souhaité que l'on lui laisse la plus grande liberté dans l'élaboration de ses recommandations.
