Commission mixte paritaire

Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région iss...

Article additionnel après l’article 26 Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Au dernier ali...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : leurs groupements II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : de ces groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Alinéa 10 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : rédactionnel

Alinéa 18 Remplacer le mot : par par le mot : dont Exposé sommaire : rédactionnel

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé : « Art. L. 216-11. - Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-… - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d’entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Enseignement supérieur et recherche Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement su...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et no...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 751-9 du code de commerce est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son te...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chartes régionales d’aménagement « Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’a...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° du présent article à la définition des modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la région associe les personnes publiques me...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique. « Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire d...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région. II. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 13 Remplacer le mot : règles par...

Amendement n ° 543, alinéa 2 Après les mots : actions de développement économique Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3- … – Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d’investissement aux associatio...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional défini...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. - La région définit les orientations en matière de développement économique sur son territoire. Dans ce cadre, elle décide des interventions économiques, sous réserve des interventions économiques, d’une part, des communes au titre de leur compétence générale et en application du tit...

Amendement n° 333, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par conventio...

Amendement n° 777, troisième alinéa Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme… (le rest...