Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation

Le mari est le seul à ne pouvoir faire de reconnaissance prénatale puisqu'il est censé bénéficier de la présomption légale de paternité !

Je souhaite rappeler que le groupe de travail doit mener une réflexion sur un thème extrêmement précis : la maternité pour autrui. Ce groupe de travail comprenant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales est présidée par Mme la présidente.

Nous avons surtout la chance de vous avoir désignée comme présidente ! Si le groupe de travail traite de tous les sujets, nous n'aboutirons à rien ! La question de la maternité pour autrui a fait l'objet de nombreux débats ; aujourd'hui, un certain nombre de décisions de justice pose problème, car la loi de 1994 interdit toute convention.