Abrogation du conseiller territorial

M. Jean-Jacques Hyest. Les maires nous demandent comment atteindre le conseil régional, où il n’y a jamais personne !

C’était néanmoins l’idée ! Savez-vous que l’écart de représentation entre conseillers généraux est aujourd’hui de un à soixante-trois ?

M. Jean-Jacques Hyest. Je connais un grand département qui compte quarante conseillers généraux pour 1, 3 million d’habitants, tandis qu’un autre en compte soixante-trois pour moins de 300 000 habitants ! Comment peut-on parler d’égalité de représentation ?

Il était donc nécessaire de faire une réforme. La proposition de loi dont nous débattons est à mille lieues des préoccupations des élus locaux, qui ont un peu l’impression que le maintien des situations acquises est la principale préoccupation de certains ! Comme plusieurs de mes collègues l’ont exprimé dans la discussion générale, nous consid...

Je vous renvoie, là encore, à la décision du Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce point ! Ce n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, car seul l’État a compétence générale, n’en déplaise à ceux qui confondent décentralisation et laisser-faire !

… puisqu’en conséquence de la suppression du conseiller territorial, la région et le département se trouvaient sans élus. C’est pourquoi je me suis dit qu’il fallait absolument déposer une motion tendant à opposer à ce texte l’exception d’irrecevabilité !

Si la commission des lois a corrigé la copie en revenant aux articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral actuel, …

… alors que les conseillers généraux élus au mois de mars l’ont été pour trois ans, comment cela est-il compatible avec le renouvellement par moitié des conseils généraux ?

M. Jean-Jacques Hyest. Le caractère improvisé de votre texte justifie largement le dépôt par notre groupe d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité !

M. Jean-Jacques Hyest. Notre collègue de la Lozère a fait une brève apparition et est déjà parti !

J’aurais préféré qu’il m’entende, car il est parfaitement désagréable de mettre en cause l’éthique des uns ou des autres.

M. Jean-Jacques Hyest. On peut trouver des élus qui croient en ce qu’ils font sur toutes les travées. Dire qu’il s’agit de comédie et que nous ne sommes pas en accord avec ce que nous défendons, c’est indigne de la part d’un parlementaire !

Par ailleurs, puisque vous parlez d’initiative parlementaire, mes chers collègues, rappelez-vous que celle-ci existe parce que nous avons révisé la Constitution pour y inscrire le partage de l’ordre du jour.

Initialement, la Constitution de 1958 ne prévoyait aucune initiative parlementaire. Sous la présidence de Jacques Chirac, nous avons instauré une journée par mois pour l’opposition. Puis, nous avons instauré le partage de l’ordre du jour. Je tiens à dire aussi que, pour avoir siégé à la conférence des présidents pendant de très nombreuses années

… jamais, sous l’ancienne majorité du Sénat, nous n’avons connu de tels coups de force. Quelles que soient les circonstances, c’est la recherche du consensus qui prévalait.

Pour ma part, j’ai travaillé très longtemps avec Bernard Frimat sur la réforme du règlement, pour trouver des solutions consensuelles permettant à nos travaux de se dérouler dans de bonnes conditions. Tout cela, c’est terminé ! Ce qui faisait la spécificité du Sénat, à savoir la courtoisie qui animait généralement nos débats, a disparu avec l’...

Commencerons-nous à examiner le projet de loi de finances demain soir à vingt-trois heures cinquante-cinq ? Est-ce cela respecter la Constitution ? C’est inouï ! Il est temps que le bureau et la conférence des présidents examinent ces questions afin que nous puissions retrouver un fonctionnement normal de notre institution.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, l’autre jour, lors de l’examen d’une proposition de loi, le Gouvernement a soulevé une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution. Que s’est-il alors passé ? La commission des finances s’est immédiatement réunie !

Monsieur le président de la commission, c’est ainsi que les choses se sont passées ! Les cas sont similaires. Si le Gouvernement ou un membre de notre assemblée invoque l’article 40, alors la commission des finances se réunit pour statuer. Je ne vois pas au nom de quoi cette règle pourrait varier selon les circonstances !

M. Jean-Jacques Hyest. L’autre jour, c’était aussi une proposition de loi ! Alors cela veut dire que, la dernière fois, le règlement n’a pas été appliqué ?