Successions

a toutefois rappelé que cette disposition n'induirait pas un surcroît de travail pour les maires, puisque les demandes de certificats de non PACS accompagnaient le plus souvent des demandes d'extraits d'actes de naissance.

Le rapporteur a rappelé que l'exigence d'un acte authentique visait à mieux protéger les héritiers et à améliorer la force juridique du mandat, qui ne pourrait ainsi être remis en cause que par inscription de faux, tandis que M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignait que les notaires étaient seuls officiers publics et ministériels. A l'arti...

a rappelé que 7.000 entreprises familiales disparaissaient chaque année à la suite du décès de leur dirigeant, et considéré que la suppression du dispositif à effet posthume aurait de graves conséquences.

a en effet considéré qu'il n'était pas possible de légiférer pour le seul cas particulier de la coexistence d'une jeune belle-mère et d'enfants plus âgés, alors que beaucoup de seconds mariages duraient plus longtemps que les premiers. Il a en outre considéré que le projet de loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté de tester.

a en outre rappelé que cette réforme était rétroactive et aurait eu pour conséquence de rendre caducs tous les actes antérieurs consentis afin de protéger le conjoint.